{
  "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/02024R1689-20260727",
  "version_date": "2026-07-27",
  "date_verification": "2026-10-15",
  "fiches": [
    {
      "usage": "Chatbot client",
      "niveau": "transparence",
      "perimetre": "Assistant conversationnel qui répond directement aux clients sans décider d’un crédit, d’une assurance ou d’un recrutement.",
      "justification": "L’information lors d’une interaction directe relève de l’article 50 § 1 et incombe au fournisseur. Le déployeur conserve l’obligation de maîtrise de l’IA.",
      "articles": [
        "art. 50 § 1",
        "art. 50 § 5",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 2",
        "art. 50 § 2"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [
        {
          "reference": "art. 50 § 1",
          "obligation": "Concevoir le système pour informer la personne qu’elle interagit avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée et attentive. Obligation portée par le fournisseur ; elle concerne aussi l’entreprise si elle a ce rôle.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2"
        },
        {
          "reference": "art. 50 § 2",
          "obligation": "Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2",
          "transition": "Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes.",
          "condition": "Si le système génère des contenus synthétiques, sous les exceptions de l’article 50 § 2."
        }
      ],
      "date_application": "2026-08-02",
      "date_source": "art. 113 al. 2",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) si le traitement est nécessaire à une demande précontractuelle ou au contrat ; sinon intérêt légitime documenté, art. 6 § 1 f).",
        "aipd": "Évaluer le risque élevé selon l’art. 35 § 1 ; pas d’AIPD automatique pour tout chatbot.",
        "mesures": "Informer sur le traitement, limiter les données, encadrer le sous-traitant et les transferts hors EEE (art. 13, 28, 44 et suivants).",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Une décision sur l’accès au crédit ou à l’assurance impose de réexaminer l’annexe III ; le simple nom chatbot ne tranche pas.",
      "url": "/reglement-ia/chatbot-client/"
    },
    {
      "usage": "Agent commercial",
      "niveau": "transparence",
      "perimetre": "Assistant logiciel qui dialogue directement avec des prospects pour présenter une offre ordinaire, sans décision sensible.",
      "justification": "Le dialogue direct relève de la conception transparente prévue à l’article 50 § 1 ; l’appellation agent ne crée pas une catégorie de haut risque.",
      "articles": [
        "art. 50 § 1",
        "art. 50 § 5",
        "art. 5 § 1 a)",
        "art. 5 § 1 b)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 2",
        "art. 50 § 2"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [
        {
          "reference": "art. 50 § 1",
          "obligation": "Concevoir le système pour informer la personne qu’elle interagit avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée et attentive. Obligation portée par le fournisseur ; elle concerne aussi l’entreprise si elle a ce rôle.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2"
        },
        {
          "reference": "art. 50 § 2",
          "obligation": "Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2",
          "transition": "Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes.",
          "condition": "Si le système génère des contenus synthétiques, sous les exceptions de l’article 50 § 2."
        }
      ],
      "date_application": "2026-08-02",
      "date_source": "art. 113 al. 2",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) si nécessaire à une demande du prospect ; sinon art. 6 § 1 f) après mise en balance ou consentement quand requis pour la prospection.",
        "aipd": "Examiner art. 35 § 1 en cas de profilage ou de traitement à risque élevé.",
        "mesures": "Informer ; faciliter l’opposition à la prospection art. 21 ; limiter les actions et les données accessibles au système ; encadrer le prestataire.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Vérifier les interdictions de manipulation ou d’exploitation de vulnérabilités si les conditions de l’art. 5 § 1 a) ou b) sont réunies.",
      "url": "/reglement-ia/agent-commercial/"
    },
    {
      "usage": "Devis automatiques",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Préparation interne d’un devis commercial ordinaire ; validation humaine, hors crédit et assurance-vie ou santé.",
      "justification": "La rédaction ou le calcul d’un devis commercial ordinaire ne figure pas dans l’annexe III.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 50 § 1",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) pour les données nécessaires à un devis demandé par la personne ; sinon justifier une autre base applicable.",
        "aipd": "Art. 35 § 1 si risque élevé ; examiner art. 22 si une décision entièrement automatisée produit des effets juridiques ou similaires.",
        "mesures": "Limiter les données aux besoins du devis, informer le client, documenter les règles tarifaires et sécuriser les coordonnées.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Si un assistant échange directement avec le client, examiner l’obligation fournisseur de l’art. 50 § 1. Crédit et assurance-vie ou santé ont leurs propres cas haut risque.",
      "url": "/reglement-ia/devis-automatiques/"
    },
    {
      "usage": "Scoring de leads",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Priorisation marketing de prospects pour une offre ordinaire, sans décision sur un service essentiel, un emploi ou une formation.",
      "justification": "Le profilage commercial seul ne suffit pas à entrer dans l’annexe III. La clause profilage de l’art. 6 § 3 concerne les systèmes déjà visés par cette annexe.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 6 § 3",
        "annexe III",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 f) après mise en balance pour une priorisation compatible avec les attentes ; consentement lorsque les règles de prospection ou de traceurs l’exigent.",
        "aipd": "Art. 35 § 1 si risque élevé ; art. 35 § 3 a) si évaluation systématique approfondie entraînant une décision significative.",
        "mesures": "Informer sur le profilage et les sources ; respecter l’opposition absolue à la prospection art. 21 § 2 et 3 ; vérifier l’art. 22.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Le scoring de candidats ou de solvabilité suit les cas haut risque ; vérifier aussi une éventuelle notation sociale interdite si les conditions de l’art. 5 § 1 c) sont réunies.",
      "url": "/reglement-ia/scoring-leads/"
    },
    {
      "usage": "Notation de crédit",
      "niveau": "haut risque",
      "perimetre": "Évaluation de la solvabilité ou note de crédit d’une personne physique.",
      "justification": "Cas expressément couvert par l’annexe III, point 5 b), hors détection de fraude financière.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "annexe III 5) b)",
        "art. 27 § 1",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 c) i)",
        "art. 26"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        },
        {
          "reference": "art. 26",
          "obligation": "Respecter la notice ; désigner une supervision humaine compétente ; contrôler les données d’entrée maîtrisées ; surveiller le fonctionnement. En cas de risque au sens de l’art. 79 § 1, informer sans retard injustifié le fournisseur ou le distributeur ainsi que l’autorité de surveillance du marché et suspendre l’utilisation. Pour un incident grave, informer immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités ; si le fournisseur est injoignable, appliquer l’art. 73. Conserver les journaux maîtrisés au moins six mois sauf autre règle applicable ; informer les personnes concernées selon le paragraphe 11. Informer les salariés et leurs représentants si utilisation au travail ; remplir les obligations des paragraphes 8 et 9 si leurs conditions sont réunies ; coopérer avec les autorités.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        },
        {
          "reference": "art. 27 § 1",
          "obligation": "Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2027-12-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) si nécessaire à la demande de crédit ; art. 6 § 1 c) pour une obligation légale identifiée ; distinguer chaque finalité.",
        "aipd": "AIPD obligatoire si évaluation systématique approfondie fondant une décision significative, art. 35 § 3 a).",
        "mesures": "Art. 22 : vérifier le fondement de la décision automatisée et les garanties applicables ; expliquer les critères dans les limites de l’art. 15 § 1 h).",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "La détection de fraude financière est exclue de ce point ; elle nécessite sa propre qualification et reste soumise au RGPD.",
      "url": "/reglement-ia/notation-credit/"
    },
    {
      "usage": "Tarification d’assurance vie ou santé",
      "niveau": "haut risque",
      "perimetre": "Évaluation du risque ou fixation du tarif d’assurance-vie ou d’assurance maladie pour une personne physique.",
      "justification": "L’annexe III, point 5 c), vise ces deux catégories d’assurance.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "annexe III 5) c)",
        "art. 27 § 1",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 c) i)",
        "art. 26"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        },
        {
          "reference": "art. 26",
          "obligation": "Respecter la notice ; désigner une supervision humaine compétente ; contrôler les données d’entrée maîtrisées ; surveiller le fonctionnement. En cas de risque au sens de l’art. 79 § 1, informer sans retard injustifié le fournisseur ou le distributeur ainsi que l’autorité de surveillance du marché et suspendre l’utilisation. Pour un incident grave, informer immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités ; si le fournisseur est injoignable, appliquer l’art. 73. Conserver les journaux maîtrisés au moins six mois sauf autre règle applicable ; informer les personnes concernées selon le paragraphe 11. Informer les salariés et leurs représentants si utilisation au travail ; remplir les obligations des paragraphes 8 et 9 si leurs conditions sont réunies ; coopérer avec les autorités.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        },
        {
          "reference": "art. 27 § 1",
          "obligation": "Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2027-12-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) pour le nécessaire au contrat ; pour les données de santé, identifier séparément une exception de l’art. 9 § 2. Le contrat seul ne suffit pas à lever l’interdiction des données sensibles.",
        "aipd": "AIPD selon art. 35 § 3 a) pour l’évaluation systématique avec effets significatifs, et § 3 b) si données sensibles à grande échelle.",
        "mesures": "Limiter les données de santé, vérifier l’art. 22 et ses garanties, encadrer les habilitations et la sous-traitance.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "L’assurance automobile ou habitation n’entre pas automatiquement dans le point 5 c).",
      "url": "/reglement-ia/assurance-vie-sante/"
    },
    {
      "usage": "Tri de CV",
      "niveau": "haut risque",
      "perimetre": "Filtrage et classement de candidatures qui influence la sélection des personnes.",
      "justification": "Le filtrage et l’évaluation des candidats sont explicitement visés par l’annexe III, point 4 a).",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 6 § 3",
        "annexe III 4) a)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 c) i)",
        "art. 26",
        "art. 27 § 1"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        },
        {
          "reference": "art. 26",
          "obligation": "Respecter la notice ; désigner une supervision humaine compétente ; contrôler les données d’entrée maîtrisées ; surveiller le fonctionnement. En cas de risque au sens de l’art. 79 § 1, informer sans retard injustifié le fournisseur ou le distributeur ainsi que l’autorité de surveillance du marché et suspendre l’utilisation. Pour un incident grave, informer immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités ; si le fournisseur est injoignable, appliquer l’art. 73. Conserver les journaux maîtrisés au moins six mois sauf autre règle applicable ; informer les personnes concernées selon le paragraphe 11. Informer les salariés et leurs représentants si utilisation au travail ; remplir les obligations des paragraphes 8 et 9 si leurs conditions sont réunies ; coopérer avec les autorités.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        },
        {
          "reference": "art. 27 § 1",
          "obligation": "Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
          "condition": "Seulement si le déployeur est un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics. Une entreprise privée ordinaire n’y est pas automatiquement soumise."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2027-12-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) pour les mesures précontractuelles nécessaires demandées par le candidat ; art. 6 § 1 f) si une autre finalité légitime justifiée l’exige. Ne pas retenir le consentement par défaut.",
        "aipd": "AIPD si évaluation systématique approfondie fondant des décisions significatives, art. 35 § 3 a), ou risque élevé, art. 35 § 1.",
        "mesures": "Informer les candidats ; documenter la pertinence des critères et les durées ; respecter l’art. 22 pour une décision exclusivement automatisée significative.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Une tâche strictement procédurale peut relever de la dérogation de l’art. 6 § 3 si toutes ses conditions sont remplies et documentées. Le profilage de personnes dans un cas annexe III reste à haut risque.",
      "url": "/reglement-ia/tri-de-cv/"
    },
    {
      "usage": "Entretien vidéo analysé",
      "niveau": "haut risque",
      "perimetre": "Analyse des réponses d’un candidat pour évaluer sa candidature, sans inférer ses émotions à partir de données biométriques.",
      "justification": "L’évaluation d’un candidat relève de l’annexe III, point 4 a).",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "annexe III 4) a)",
        "art. 5 § 1 f)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 c) i)",
        "art. 26",
        "art. 27 § 1"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        },
        {
          "reference": "art. 26",
          "obligation": "Respecter la notice ; désigner une supervision humaine compétente ; contrôler les données d’entrée maîtrisées ; surveiller le fonctionnement. En cas de risque au sens de l’art. 79 § 1, informer sans retard injustifié le fournisseur ou le distributeur ainsi que l’autorité de surveillance du marché et suspendre l’utilisation. Pour un incident grave, informer immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités ; si le fournisseur est injoignable, appliquer l’art. 73. Conserver les journaux maîtrisés au moins six mois sauf autre règle applicable ; informer les personnes concernées selon le paragraphe 11. Informer les salariés et leurs représentants si utilisation au travail ; remplir les obligations des paragraphes 8 et 9 si leurs conditions sont réunies ; coopérer avec les autorités.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        },
        {
          "reference": "art. 27 § 1",
          "obligation": "Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
          "condition": "Seulement si le déployeur est un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics. Une entreprise privée ordinaire n’y est pas automatiquement soumise."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2027-12-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) seulement pour le nécessaire au recrutement ; sinon art. 6 § 1 f) avec mise en balance. Une vidéo ordinaire n’est pas automatiquement une donnée biométrique sensible de l’art. 9.",
        "aipd": "AIPD si art. 35 § 3 a) ou risque élevé, notamment évaluation innovante de candidats.",
        "mesures": "Informer avant l’enregistrement ; limiter conservation et accès ; vérifier l’art. 22 ; ne pas déduire de données sensibles sans condition de l’art. 9.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "L’inférence d’émotions au travail relève de l’interdiction de l’art. 5 § 1 f), sauf usage médical ou de sécurité ; une simple transcription sans évaluation relève du cas transcription.",
      "url": "/reglement-ia/entretien-video/"
    },
    {
      "usage": "Surveillance des salariés",
      "niveau": "haut risque",
      "perimetre": "Suivi et évaluation par IA des performances ou du comportement individuel dans une relation de travail.",
      "justification": "Le suivi et l’évaluation professionnels sont visés par l’annexe III, point 4 b).",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "annexe III 4) b)",
        "art. 26 § 7",
        "art. 5 § 1 f)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 c) i)",
        "art. 26",
        "art. 27 § 1"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        },
        {
          "reference": "art. 26",
          "obligation": "Respecter la notice ; désigner une supervision humaine compétente ; contrôler les données d’entrée maîtrisées ; surveiller le fonctionnement. En cas de risque au sens de l’art. 79 § 1, informer sans retard injustifié le fournisseur ou le distributeur ainsi que l’autorité de surveillance du marché et suspendre l’utilisation. Pour un incident grave, informer immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités ; si le fournisseur est injoignable, appliquer l’art. 73. Conserver les journaux maîtrisés au moins six mois sauf autre règle applicable ; informer les personnes concernées selon le paragraphe 11. Informer les salariés et leurs représentants si utilisation au travail ; remplir les obligations des paragraphes 8 et 9 si leurs conditions sont réunies ; coopérer avec les autorités.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        },
        {
          "reference": "art. 27 § 1",
          "obligation": "Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
          "condition": "Seulement si le déployeur est un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics. Une entreprise privée ordinaire n’y est pas automatiquement soumise."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2027-12-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 f) seulement après examen documenté de nécessité, proportionnalité et mise en balance ; une obligation légale précise peut fonder art. 6 § 1 c). Écarter le consentement forcé.",
        "aipd": "Examiner le risque élevé de surveillance et d’évaluation systématiques au titre de l’art. 35 § 1 ; art. 35 § 3 a) si décisions significatives fondées sur profilage.",
        "mesures": "Informer les salariés selon art. 13 ; limiter collecte, accès et durées ; intégrer les règles nationales du travail et éviter toute surveillance permanente disproportionnée.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Une statistique réellement anonyme et collective ne relève pas automatiquement du point 4 b). L’inférence biométrique des émotions suit l’interdiction distincte.",
      "url": "/reglement-ia/surveillance-salaries/"
    },
    {
      "usage": "Reconnaissance des émotions au travail",
      "niveau": "interdit",
      "perimetre": "Inférence des émotions d’une personne au travail à partir de données biométriques, à des fins de gestion du personnel.",
      "justification": "L’article 5 § 1 f) interdit cet usage, sauf raisons médicales ou de sécurité.",
      "articles": [
        "art. 3",
        "art. 5 § 1 f)",
        "annexe III 1) c)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Aucune base RGPD ne rend licite une pratique interdite par l’article 5. Dans une exception médicale ou de sécurité, établir séparément art. 6 et, si nécessaire, art. 9.",
        "aipd": "Une AIPD ne lève jamais l’interdiction. Si une exception autorise le traitement, analyser l’art. 35 avant usage.",
        "mesures": "Ne pas déployer l’usage décrit. Le consentement du salarié ne lève pas l’interdiction.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Une exception médicale ou de sécurité doit être démontrée ; examiner alors le haut risque annexe III 1 c) et l’information du déployeur art. 50 § 3.",
      "url": "/reglement-ia/emotions-travail/"
    },
    {
      "usage": "Catégorisation biométrique",
      "niveau": "interdit",
      "perimetre": "Déduction individuelle, à partir de données biométriques, de la race, des opinions politiques, de l’affiliation syndicale, des convictions religieuses ou philosophiques, de la vie ou orientation sexuelle.",
      "justification": "Ces catégories sont celles de l’interdiction de l’article 5 § 1 g), sous les exceptions expressément prévues par le texte.",
      "articles": [
        "art. 5 § 1 g)",
        "annexe III 1) b)",
        "art. 50 § 3",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Aucune base RGPD ni consentement ne lève l’interdiction de l’article 5. Pour un usage distinct autorisé, identifier art. 6 et une condition art. 9 lorsque les données sont sensibles.",
        "aipd": "Une AIPD ne rend pas l’usage interdit licite. Pour un usage autorisé à risque élevé, appliquer l’art. 35.",
        "mesures": "Ne pas déployer le cas décrit ; distinguer les données biométriques utilisées pour identifier une personne et les inférences de données sensibles.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Le classement biométrique n’est pas toujours interdit : hors catégories et situations interdites, vérifier haut risque annexe III 1 b) et transparence du déployeur art. 50 § 3 ; les exceptions d’étiquetage légal et répressives ne sont pas une autorisation générale.",
      "url": "/reglement-ia/pratiques-interdites/#categorisation-biometrique",
      "pratiques": [
        {
          "pratique": "Manipulation ou tromperie",
          "conditions": "Techniques qui altèrent substantiellement la décision et causent, ou peuvent raisonnablement causer, un préjudice important.",
          "article": "art. 5 § 1 a)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Exploitation des vulnérabilités",
          "conditions": "Exploiter l’âge, le handicap ou une situation sociale ou économique pour altérer le comportement avec un préjudice important.",
          "article": "art. 5 § 1 b)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Contenus intimes sans consentement",
          "conditions": "Générer ou manipuler des contenus réalistes intimes ou sexuellement explicites d’une personne identifiable sans son consentement explicite à cette production ou manipulation. Conditions précises aux § 1 bis et 1 ter.",
          "article": "art. 5 § 1 b bis)",
          "date_application": "2026-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Contenus d’exploitation sexuelle de mineurs",
          "conditions": "Production ou manipulation des contenus ou spectacles visés par la directive 2011/93/UE. Le texte prévoit la réserve du « sans droit » en droit national et les conditions du § 1 bis.",
          "article": "art. 5 § 1 b ter)",
          "date_application": "2026-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Notation sociale",
          "conditions": "Note fondée sur le comportement social ou des caractéristiques personnelles, entraînant un traitement défavorable hors contexte, ou injustifié ou disproportionné.",
          "article": "art. 5 § 1 c)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Prédiction individuelle d’infractions",
          "conditions": "Évaluer le risque de commettre une infraction sur le seul profilage ou les traits personnels ; distinguer l’appui à une évaluation humaine déjà fondée sur des faits objectifs liés à une activité criminelle.",
          "article": "art. 5 § 1 d)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Bases de reconnaissance faciale",
          "conditions": "Créer ou enrichir une base par collecte non ciblée d’images faciales sur internet ou en vidéosurveillance.",
          "article": "art. 5 § 1 e)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Émotions au travail et dans l’enseignement",
          "conditions": "Inférer les émotions à partir de données biométriques ; exception pour les raisons médicales ou de sécurité.",
          "article": "art. 5 § 1 f)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Catégorisation biométrique sensible",
          "conditions": "Déduire la race, les opinions politiques, l’affiliation syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie ou l’orientation sexuelle. Le texte distingue certains étiquetages et filtrages licites et le domaine répressif.",
          "article": "art. 5 § 1 g)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        },
        {
          "pratique": "Identification biométrique policière en direct",
          "conditions": "Identification à distance en temps réel dans un espace accessible au public à des fins répressives ; exceptions strictes et garanties aux § 2 à 5.",
          "article": "art. 5 § 1 h)",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)"
        }
      ]
    },
    {
      "usage": "Accès à une formation et évaluation d’élèves",
      "niveau": "haut risque",
      "perimetre": "Décision d’admission ou d’affectation en formation, ou évaluation des acquis dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle.",
      "justification": "Ces usages sont visés par l’annexe III, points 3 a) et b).",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 6 § 3",
        "annexe III 3) a)",
        "annexe III 3) b)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 c) i)",
        "art. 26",
        "art. 27 § 1"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        },
        {
          "reference": "art. 26",
          "obligation": "Respecter la notice ; désigner une supervision humaine compétente ; contrôler les données d’entrée maîtrisées ; surveiller le fonctionnement. En cas de risque au sens de l’art. 79 § 1, informer sans retard injustifié le fournisseur ou le distributeur ainsi que l’autorité de surveillance du marché et suspendre l’utilisation. Pour un incident grave, informer immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités ; si le fournisseur est injoignable, appliquer l’art. 73. Conserver les journaux maîtrisés au moins six mois sauf autre règle applicable ; informer les personnes concernées selon le paragraphe 11. Informer les salariés et leurs représentants si utilisation au travail ; remplir les obligations des paragraphes 8 et 9 si leurs conditions sont réunies ; coopérer avec les autorités.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)"
        },
        {
          "reference": "art. 27 § 1",
          "obligation": "Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4.",
          "date_application": "2027-12-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
          "condition": "Seulement si le déployeur est un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics. Une entreprise privée ordinaire n’y est pas automatiquement soumise."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2027-12-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 c) i)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 e) pour une mission d’intérêt public fondée en droit ; art. 6 § 1 b) pour une prestation privée si strictement nécessaire, sinon autre base justifiée.",
        "aipd": "AIPD si évaluation systématique approfondie avec décision significative, art. 35 § 3 a), ou risque élevé, notamment avec mineurs, art. 35 § 1.",
        "mesures": "Informer les élèves et représentants selon le contexte ; limiter les données ; examiner art. 22 et les protections des mineurs ; distinguer soutien pédagogique et admission.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Un assistant documentaire sans évaluation ou incidence significative peut relever d’un autre cas ; la dérogation de l’art. 6 § 3 doit être justifiée et ne couvre pas le profilage visé par l’annexe III.",
      "url": "/reglement-ia/formation-eleves/"
    },
    {
      "usage": "Transcription de réunions",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Transcription et résumé de paroles, sans reconnaissance des émotions ni évaluation des participants.",
      "justification": "La transcription seule ne correspond ni aux pratiques interdites ni à un domaine annexe III.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 5 § 1 f)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 f) après test de nécessité et mise en balance ; consentement art. 6 § 1 a) seulement s’il est libre et retirable, notamment en contexte de travail.",
        "aipd": "Art. 35 § 1 selon l’échelle, la sensibilité des échanges et la surveillance ; pas d’AIPD automatique pour toute réunion.",
        "mesures": "Informer tous les participants avant l’enregistrement ; limiter conservation et diffusion ; protéger les secrets et les données sensibles art. 9.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "L’analyse des performances relève du cas surveillance ; l’inférence biométrique des émotions au travail peut être interdite.",
      "url": "/reglement-ia/transcription-reunions/"
    },
    {
      "usage": "Réponse aux emails",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Préparation de réponses par un salarié qui relit et envoie les messages ; aucune décision sensible autonome.",
      "justification": "Le brouillon interne décrit ne crée pas d’interaction directe autonome ni de cas annexe III.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 50 § 1",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)",
        "art. 50 § 2"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [
        {
          "reference": "art. 50 § 2",
          "obligation": "Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2",
          "transition": "Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes."
        }
      ],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 b) pour un échange nécessaire au contrat ou à une demande ; art. 6 § 1 f) pour la gestion justifiée de la correspondance.",
        "aipd": "Examiner art. 35 § 1 selon données et périmètre ; pas d’AIPD automatique pour la seule rédaction de brouillons.",
        "mesures": "Limiter l’accès aux boîtes et aux pièces jointes ; contrat art. 28 et garanties de transferts ; respecter les durées et informer.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Une réponse autonome en dialogue direct appelle l’examen de l’art. 50 § 1 ; l’analyse de candidats ou de crédit change la qualification.",
      "url": "/reglement-ia/reponse-emails/"
    },
    {
      "usage": "Traduction",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Traduction interne de documents commerciaux ordinaires, relue par une personne, sans décision sur les personnes.",
      "justification": "Le service linguistique décrit n’est pas un cas annexe III et ne déclenche pas seul l’article 50.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 50 § 4",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Sans données personnelles, pas de traitement RGPD. Sinon, conserver une base de l’art. 6 compatible avec la finalité du document et vérifier le recours au sous-traitant.",
        "aipd": "Examiner art. 35 § 1 selon le contenu et l’échelle ; pas du seul fait de traduire.",
        "mesures": "Réduire les données envoyées ; contrat art. 28, transferts art. 44 et suivants, accès et conservation limités.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Si la traduction participe à une décision en matière d’asile, d’emploi ou d’enseignement, réexaminer la destination réelle du système.",
      "url": "/reglement-ia/traduction/"
    },
    {
      "usage": "Contenus marketing générés",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Brouillons de textes publicitaires ordinaires validés par un humain ; pas de texte sur une question d’intérêt public ni d’hypertrucage.",
      "justification": "L’usage décrit n’entre pas dans l’annexe III et ne déclenche pas à lui seul la divulgation du déployeur prévue à l’article 50 § 4.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "art. 50 § 2",
        "art. 50 § 4",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [
        {
          "reference": "art. 50 § 2",
          "obligation": "Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2",
          "transition": "Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes."
        }
      ],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Si aucune donnée personnelle n’est traitée, le RGPD ne s’applique pas au texte. Sinon, art. 6 § 1 f) après mise en balance pour les données utiles à la création ; consentement quand la prospection l’exige.",
        "aipd": "Examiner art. 35 § 1 si personnalisation ou profilage à risque élevé ; pas d’AIPD du seul fait d’un brouillon publicitaire.",
        "mesures": "Minimiser les données envoyées au prestataire ; informer et respecter l’opposition à la prospection (art. 21). Les règles de prospection s’ajoutent au RGPD.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Un texte d’intérêt public sans contrôle éditorial déclenche l’art. 50 § 4. Les hypertrucages suivent le cas images et vidéos synthétiques.",
      "url": "/reglement-ia/contenus-marketing/"
    },
    {
      "usage": "Images et vidéos synthétiques",
      "niveau": "transparence",
      "perimetre": "Publication d’images ou vidéos constituant des hypertrucages : apparence authentique de personnes, lieux, objets ou événements existants.",
      "justification": "La divulgation visible du déployeur vise les hypertrucages, distincts de toute image de synthèse.",
      "articles": [
        "art. 3",
        "art. 50 § 4",
        "art. 50 § 5",
        "art. 50 § 2",
        "art. 111 § 4",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 2"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        },
        {
          "reference": "art. 50 § 4",
          "obligation": "Signaler les hypertrucages à la première exposition. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, adapter la divulgation sans gêner sa présentation. Pour un texte d’intérêt public, signaler la génération sauf examen humain ou contrôle éditorial avec responsabilité éditoriale assumée.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2"
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [
        {
          "reference": "art. 50 § 2",
          "obligation": "Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur.",
          "date_application": "2026-08-02",
          "date_source": "art. 113 al. 2",
          "transition": "Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes."
        }
      ],
      "date_application": "2026-08-02",
      "date_source": "art. 113 al. 2",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Pour une personne identifiable, identifier une base de l’art. 6 ; ne pas confondre celle-ci avec l’autorisation d’utiliser son image. Les données sensibles exigent aussi une condition de l’art. 9.",
        "aipd": "Art. 35 § 1 si le traitement présente un risque élevé ; vérifier notamment la portée de diffusion et les personnes vulnérables.",
        "mesures": "Informer les personnes lorsque requis ; limiter la réutilisation des images ; sécuriser les fichiers et encadrer les transferts.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Une illustration manifestement fictive ne relève pas automatiquement de la divulgation pour hypertrucage. Les interdictions des art. 5 § 1 b bis) et b ter) s’appliquent au 2 décembre 2026 dans leurs conditions.",
      "url": "/reglement-ia/images-videos/"
    },
    {
      "usage": "Modération de contenus",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Repérage de messages indésirables sur un espace commercial privé, avec recours humain, hors finalité répressive.",
      "justification": "La modération ordinaire n’est pas expressément un cas de l’annexe III.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "annexe III",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 f) pour une modération proportionnée et documentée ; art. 6 § 1 c) seulement lorsqu’une obligation légale précise impose le traitement.",
        "aipd": "Examiner art. 35 § 1 selon surveillance, échelle et données ; art. 35 § 3 a) si effets significatifs de décisions profilées.",
        "mesures": "Informer les utilisateurs ; limiter conservation et accès ; prévoir contestation et contrôle humain si nécessaire ; examiner les données sensibles.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Les obligations du DSA ou d’autres textes peuvent s’ajouter ; elles ne transforment pas automatiquement la modération en haut risque au sens du règlement IA.",
      "url": "/reglement-ia/moderation/"
    },
    {
      "usage": "Notes de frais",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Lecture des reçus et préremplissage des montants ; validation humaine, sans note de comportement du salarié.",
      "justification": "L’extraction administrative décrite n’est pas une évaluation du personnel au sens de l’annexe III.",
      "articles": [
        "art. 6 § 2",
        "annexe III 4) b)",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Art. 6 § 1 c) pour les obligations comptables précisément applicables ; art. 6 § 1 f) pour le contrôle de gestion justifié. Distinguer les finalités.",
        "aipd": "Évaluer art. 35 § 1 ; une simple extraction de reçu ne suffit pas à rendre une AIPD obligatoire.",
        "mesures": "Masquer les détails inutiles ; prévoir les durées comptables applicables et un contrat de sous-traitance art. 28.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Un score de comportement entraînant une sanction ou une évaluation individuelle peut relever de l’annexe III, point 4 b).",
      "url": "/reglement-ia/notes-frais/"
    },
    {
      "usage": "Aide au diagnostic d’un artisan",
      "niveau": "minimal",
      "perimetre": "Aide documentaire au diagnostic d’une panne matérielle, relue par l’artisan ; système indépendant qui n’est ni un produit réglementé ni son composant de sécurité.",
      "justification": "L’article 6 § 1 exige cumulativement un produit ou composant de sécurité couvert par l’annexe I et une évaluation de conformité par un tiers pour les risques pertinents.",
      "articles": [
        "art. 6 § 1",
        "art. 6 § 1 bis",
        "art. 6 § 1 ter",
        "art. 6 § 1 quater",
        "annexe I",
        "art. 4 § 1",
        "art. 111 § 2",
        "art. 113 al. 3 a)"
      ],
      "obligations_deployeur": [
        {
          "reference": "art. 4 § 1",
          "obligation": "Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir.",
          "date_application": "2025-02-02",
          "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
          "precision_version": "Formulation remplacée à compter du 27 juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1744."
        }
      ],
      "obligations_fournisseur": [],
      "date_application": "2025-02-02",
      "date_source": "art. 113 al. 3 a)",
      "points_rgpd": {
        "base_legale": "Pas de RGPD pour des mesures techniques anonymes. Pour les coordonnées et photos du client, art. 6 § 1 b) si nécessaire à la prestation.",
        "aipd": "Art. 35 § 1 selon données et risque ; pas d’AIPD automatique pour une panne matérielle.",
        "mesures": "Éviter les photos de personnes ou documents inutiles, sécuriser les interventions et informer les clients si leurs données sont traitées.",
        "source": "http://publications.europa.eu/resource/celex/32016R0679",
        "references": [
          "art. 5",
          "art. 6",
          "art. 9",
          "art. 13",
          "art. 14",
          "art. 21",
          "art. 22",
          "art. 28",
          "art. 35",
          "art. 44"
        ]
      },
      "variantes": "Si le système est lui-même un produit réglementé ou son composant de sécurité soumis à l’évaluation tierce requise, le haut risque de l’art. 6 § 1 peut s’appliquer au 2 août 2028.",
      "url": "/reglement-ia/diagnostic-artisan/"
    }
  ]
}
