Surveillance des salariés : ce que le règlement européen sur l’IA impose
Le suivi et l’évaluation professionnels sont visés par l’annexe III, point 4 b). Les obligations principales du haut risque de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
Périmètre : Suivi et évaluation par IA des performances ou du comportement individuel dans une relation de travail. Références : art. 6 § 2 ; annexe III 4) b) ; art. 26 § 7 ; art. 5 § 1 f) ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 c) i) ; art. 26 ; art. 27 § 1.
Quand le suivi d’activité des salariés devient-il à haut risque ?
L’évaluation individuelle des performances ou du comportement dans une relation de travail relève de l’annexe III. Une statistique collective réellement anonyme a un autre périmètre. La lecture de justificatifs de frais sans score du salarié est aussi un cas différent. Avant d’utiliser un tableau de suivi, identifiez les décisions qu’il peut déclencher sur la personne.
Ce que vous devez faire
Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.
Les mesures de l’article 26 ci-dessous concernent l’échéance du 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
- Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
- Utiliser le système selon sa notice. Désigner une supervision compétente, formée et disposant de l’autorité nécessaire. (art. 26 § 1 ; art. 26 § 2).
- Vérifier la pertinence et la représentativité suffisante des données d’entrée que vous maîtrisez. (art. 26 § 4).
- Surveiller le fonctionnement selon la notice. En cas de risque au sens de l’article 79 § 1, suspendre l’utilisation. Informer sans retard le fournisseur ou le distributeur et l’autorité de surveillance du marché. (art. 26 § 5).
- En cas d’incident grave, informer immédiatement le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités. Si le fournisseur est injoignable, appliquer l’article 73. (art. 26 § 5).
- Conserver les journaux automatiques sous votre contrôle pendant une période adaptée. Le minimum est de six mois, sauf autre règle applicable, notamment en protection des données. (art. 26 § 6).
- Avant un usage au travail, informer les salariés concernés et leurs représentants. Informer aussi les personnes soumises au système lorsqu’il prend ou facilite une décision les concernant. (art. 26 § 7 ; art. 26 § 11).
- Si votre organisme est public, respecter l’enregistrement. Écarter un système qui aurait dû être enregistré et ne l’a pas été. (art. 26 § 8).
- Utiliser la documentation pour l’analyse d’impact sur les données lorsqu’elle est requise. Coopérer avec les autorités compétentes. (art. 26 § 9 ; art. 26 § 12).
- Seulement si le déployeur est un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics. Une entreprise privée ordinaire n’y est pas automatiquement soumise. Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4. (art. 27 § 1). Application : 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
Ce qui est interdit
Inférer les émotions à partir de données biométriques sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement est interdit, sauf raisons médicales ou de sécurité (art. 5 § 1 f)). La catégorisation biométrique sensible relève d’une autre interdiction (art. 5 § 1 g)).
Une validation humaine suffit-elle à changer le niveau ?
Elle ne suffit pas à elle seule. La dérogation exige l’absence de risque important, notamment d’incidence significative sur la décision, et l’une des quatre conditions de l’article 6 § 3. Le profilage d’une personne dans un cas de l’annexe III reste à haut risque. Le fournisseur doit documenter son évaluation et respecter l’enregistrement applicable (art. 6 § 3 ; art. 6 § 4).
Quel calendrier pour un système déjà utilisé ?
Pour le cas décrit, l’échéance du haut risque est le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)). Pour les systèmes mis sur le marché ou en service avant la date du chapitre III, examiner les importantes modifications de conception selon l’article 111 § 2. Ce texte prévoit aussi le 2 août 2030 pour certains systèmes destinés aux autorités publiques (art. 111 § 2).
Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?
Une statistique réellement anonyme et collective ne relève pas automatiquement du point 4 b). L’inférence biométrique des émotions suit l’interdiction distincte.
Articles à examiner : art. 6 § 2 ; annexe III 4) b) ; art. 26 § 7 ; art. 5 § 1 f) ; art. 26 ; art. 27 § 1.
Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?
Pour préparer votre projet :
- Les indicateurs individuels et leurs destinataires.
- Les décisions possibles : tâches, évaluation ou mesure sur la relation de travail.
- L’information préalable des salariés concernés et de leurs représentants.
RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?
Base légale. Art. 6 § 1 f) seulement après examen documenté de nécessité, proportionnalité et mise en balance ; une obligation légale précise peut fonder art. 6 § 1 c). Écarter le consentement forcé.
Analyse d’impact sur les données (AIPD). Examiner le risque élevé de surveillance et d’évaluation systématiques au titre de l’art. 35 § 1 ; art. 35 § 3 a) si décisions significatives fondées sur profilage.
Mesures à prévoir. Informer les salariés selon art. 13 ; limiter collecte, accès et durées ; intégrer les règles nationales du travail et éviter toute surveillance permanente disproportionnée.
Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.
« suivre et évaluer les performances »
annexe III 4) b)
Usages à comparer
Préparer votre projet
Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.
Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.