Règlement européen sur l’IA

Notes de frais : ce que le règlement européen sur l’IA impose

L’extraction administrative décrite n’est pas une évaluation du personnel au sens de l’annexe III. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Niveau : Risque minimal

Périmètre : Lecture des reçus et préremplissage des montants ; validation humaine, sans note de comportement du salarié. Références : art. 6 § 2 ; annexe III 4) b) ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).

La lecture automatique des reçus est-elle à haut risque ?

Lire un reçu, extraire son montant et préparer une ligne à vérifier constitue ici une tâche administrative. Le cas exclut le score de comportement du salarié. Si le système commence à noter les personnes ou à orienter une sanction, examinez la fiche sur la surveillance des salariés. Gardez les données utiles à la justification comptable, sans réutiliser tout le détail des achats.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Un score de comportement entraînant une sanction ou une évaluation individuelle peut relever de l’annexe III, point 4 b).

Articles à examiner : art. 6 § 2 ; annexe III 4) b).

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • Les champs extraits : date, fournisseur, montant et justificatif utile.
  • La validation du remboursement par une personne.
  • Les accès au reçu et la durée liée à sa finalité comptable.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Art. 6 § 1 c) pour les obligations comptables précisément applicables ; art. 6 § 1 f) pour le contrôle de gestion justifié. Distinguer les finalités.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Évaluer art. 35 § 1 ; une simple extraction de reçu ne suffit pas à rendre une AIPD obligatoire.

Mesures à prévoir. Masquer les détails inutiles ; prévoir les durées comptables applicables et un contrat de sous-traitance art. 28.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« favoriser le développement de la maîtrise de l’IA »

art. 4 § 1

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Parlons de votre usage en entreprise

Réservez votre heure offerte

Réponse sous 24 h ouvrées pour fixer le créneau.
En visio et gratuit.

Réserver mon heure offerte