Règlement européen sur l’IA

Modération de contenus : ce que le règlement européen sur l’IA impose

La modération ordinaire n’est pas expressément un cas de l’annexe III. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Niveau : Risque minimal

Périmètre : Repérage de messages indésirables sur un espace commercial privé, avec recours humain, hors finalité répressive. Références : art. 6 § 2 ; annexe III ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).

La modération commerciale est-elle un usage à haut risque ?

Repérer des messages indésirables dans un espace commercial privé, avec un recours humain, ne correspond pas automatiquement à l’annexe III. Le cas exclut une finalité répressive. Les règles applicables au service en ligne peuvent s’ajouter au règlement IA. Définissez ce que l’outil signale, masque ou transmet à une personne, ainsi que la façon de contester une erreur.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Les obligations du DSA ou d’autres textes peuvent s’ajouter ; elles ne transforment pas automatiquement la modération en haut risque au sens du règlement IA.

Articles à examiner : art. 6 § 2 ; annexe III.

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • Les catégories de messages et les actions associées.
  • Le circuit de contestation et le contrôle humain.
  • Les données conservées pour comprendre une décision sans garder tout le compte.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Art. 6 § 1 f) pour une modération proportionnée et documentée ; art. 6 § 1 c) seulement lorsqu’une obligation légale précise impose le traitement.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Examiner art. 35 § 1 selon surveillance, échelle et données ; art. 35 § 3 a) si effets significatifs de décisions profilées.

Mesures à prévoir. Informer les utilisateurs ; limiter conservation et accès ; prévoir contestation et contrôle humain si nécessaire ; examiner les données sensibles.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« favoriser le développement de la maîtrise de l’IA »

art. 4 § 1

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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