Règlement européen sur l’IA

Contenus marketing générés : ce que le règlement européen sur l’IA impose

L’usage décrit n’entre pas dans l’annexe III et ne déclenche pas à lui seul la divulgation du déployeur prévue à l’article 50 § 4. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Niveau : Risque minimal

Périmètre : Brouillons de textes publicitaires ordinaires validés par un humain ; pas de texte sur une question d’intérêt public ni d’hypertrucage. Références : art. 6 § 2 ; art. 50 § 2 ; art. 50 § 4 ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).

Faut-il signaler chaque texte publicitaire créé avec une IA ?

Un brouillon publicitaire ordinaire, relu avant diffusion, ne déclenche pas à lui seul la divulgation du déployeur pour un texte d’intérêt public. Le marquage technique du fournisseur est une obligation distincte. Vérifiez de nouveau le cas si la campagne utilise des hypertrucages ou publie des textes sur une question d’intérêt public.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Ce que le fournisseur doit prévoir

  1. Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur. (art. 50 § 2). Application : 2 août 2026 (art. 113 al. 2). Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes. (art. 111 § 4).

Si vous développez ou faites développer le système et le mettez en service sous votre nom, examinez aussi ce rôle (art. 3 3)).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Un texte d’intérêt public sans contrôle éditorial déclenche l’art. 50 § 4. Les hypertrucages suivent le cas images et vidéos synthétiques.

Articles à examiner : art. 6 § 2 ; art. 50 § 2 ; art. 50 § 4.

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • La version relue, la personne qui valide et les sources des affirmations.
  • Les données clients réellement nécessaires à la création.
  • Les visuels et voix utilisés, pour repérer un éventuel hypertrucage.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Si aucune donnée personnelle n’est traitée, le RGPD ne s’applique pas au texte. Sinon, art. 6 § 1 f) après mise en balance pour les données utiles à la création ; consentement quand la prospection l’exige.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Examiner art. 35 § 1 si personnalisation ou profilage à risque élevé ; pas d’AIPD du seul fait d’un brouillon publicitaire.

Mesures à prévoir. Minimiser les données envoyées au prestataire ; informer et respecter l’opposition à la prospection (art. 21). Les règles de prospection s’ajoutent au RGPD.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« questions d’intérêt public »

art. 50 § 4

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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