Règlement européen sur l’IA

Scoring de leads : ce que le règlement européen sur l’IA impose

Le profilage commercial seul ne suffit pas à entrer dans l’annexe III. La clause profilage de l’art. 6 § 3 concerne les systèmes déjà visés par cette annexe. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Niveau : Risque minimal

Périmètre : Priorisation marketing de prospects pour une offre ordinaire, sans décision sur un service essentiel, un emploi ou une formation. Références : art. 6 § 2 ; art. 6 § 3 ; annexe III ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).

Un score commercial est-il toujours un profilage à haut risque ?

Prioriser des prospects pour une offre ordinaire ne suffit pas à entrer dans l’annexe III. La règle de son article 6 § 3 sur le profilage concerne les systèmes déjà visés par cette annexe. Un score de solvabilité, de candidature ou d’admission change de périmètre. Pour la prospection, l’opposition de la personne doit rester simple à exercer et effective.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Ce qui est interdit

Écarter la manipulation ou la tromperie qui altère substantiellement une décision et cause ou risque de causer un préjudice important. Vérifier aussi l’exploitation de vulnérabilités dans les conditions du texte (art. 5 § 1 a) ; art. 5 § 1 b)). La notation sociale avec traitement défavorable hors contexte ou disproportionné doit aussi être écartée (art. 5 § 1 c)).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Le scoring de candidats ou de solvabilité suit les cas haut risque ; vérifier aussi une éventuelle notation sociale interdite si les conditions de l’art. 5 § 1 c) sont réunies.

Articles à examiner : art. 6 § 2 ; art. 6 § 3 ; annexe III.

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • Les critères du score et les sources de données.
  • L’usage réel du classement : priorité commerciale ou décision sensible.
  • La prise en compte de l’opposition dans les listes de contact.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Art. 6 § 1 f) après mise en balance pour une priorisation compatible avec les attentes ; consentement lorsque les règles de prospection ou de traceurs l’exigent.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Art. 35 § 1 si risque élevé ; art. 35 § 3 a) si évaluation systématique approfondie entraînant une décision significative.

Mesures à prévoir. Informer sur le profilage et les sources ; respecter l’opposition absolue à la prospection art. 21 § 2 et 3 ; vérifier l’art. 22.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« un système d’IA visé à l’annexe III »

art. 6 § 3

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Concevoir un agent pour votre entreprise ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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