Devis automatiques : ce que le règlement européen sur l’IA impose
La rédaction ou le calcul d’un devis commercial ordinaire ne figure pas dans l’annexe III. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Périmètre : Préparation interne d’un devis commercial ordinaire ; validation humaine, hors crédit et assurance-vie ou santé. Références : art. 6 § 2 ; art. 50 § 1 ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).
Un devis préparé par une IA est-il à haut risque ?
Le cas décrit un devis commercial ordinaire préparé en interne et validé par une personne. La tarification d’une assurance vie ou santé et la solvabilité d’un particulier répondent à des critères différents. Si un assistant dialogue directement avec le client, ajoutez l’examen de la transparence de l’interaction. Le calcul tarifaire interne ne suffit pas à trancher ce second point.
Ce que vous devez faire
Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.
- Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?
Si un assistant échange directement avec le client, examiner l’obligation fournisseur de l’art. 50 § 1. Crédit et assurance-vie ou santé ont leurs propres cas haut risque.
Articles à examiner : art. 6 § 2 ; art. 50 § 1.
Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?
Pour préparer votre projet :
- Les paramètres du devis et la personne qui valide le prix.
- Les données nécessaires à la demande du client.
- Les actions autorisées : brouillon interne ou dialogue et envoi autonomes.
RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?
Base légale. Art. 6 § 1 b) pour les données nécessaires à un devis demandé par la personne ; sinon justifier une autre base applicable.
Analyse d’impact sur les données (AIPD). Art. 35 § 1 si risque élevé ; examiner art. 22 si une décision entièrement automatisée produit des effets juridiques ou similaires.
Mesures à prévoir. Limiter les données aux besoins du devis, informer le client, documenter les règles tarifaires et sécuriser les coordonnées.
Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.
« interagir directement avec des personnes physiques »
art. 50 § 1
Usages à comparer
Préparer votre projet
Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.
Concevoir un agent pour votre entreprise ou décrire votre projet dans le formulaire.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.