Agent commercial : ce que le règlement européen sur l’IA impose
Le dialogue direct relève de la conception transparente prévue à l’article 50 § 1 ; l’appellation agent ne crée pas une catégorie de haut risque. Les règles de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026 (art. 113 al. 2).
Périmètre : Assistant logiciel qui dialogue directement avec des prospects pour présenter une offre ordinaire, sans décision sensible. Références : art. 50 § 1 ; art. 50 § 5 ; art. 5 § 1 a) ; art. 5 § 1 b) ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 2 ; art. 50 § 2.
Quelles règles pour un assistant qui parle aux prospects ?
L’assistant décrit ici présente une offre ordinaire et répond directement aux prospects. Le fournisseur doit prévoir l’information sur l’interaction avec une IA, sauf si elle est évidente. Le nom « agent » ne crée pas un haut risque à lui seul. Limitez les actions autorisées, notamment avant toute commande, engagement ou accès à un dossier client.
Ce que vous devez faire
Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.
- Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Ce que le fournisseur doit prévoir
- Concevoir le système pour informer la personne qu’elle interagit avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée et attentive. Obligation portée par le fournisseur ; elle concerne aussi l’entreprise si elle a ce rôle. (art. 50 § 1). Application : 2 août 2026 (art. 113 al. 2).
- Si le système génère des contenus synthétiques, sous les exceptions de l’article 50 § 2. Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur. (art. 50 § 2). Application : 2 août 2026 (art. 113 al. 2). Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes. (art. 111 § 4).
Si vous développez ou faites développer le système et le mettez en service sous votre nom, examinez aussi ce rôle (art. 3 3)).
Ce qui est interdit
Écarter la manipulation ou la tromperie qui altère substantiellement une décision et cause ou risque de causer un préjudice important. Vérifier aussi l’exploitation de vulnérabilités dans les conditions du texte (art. 5 § 1 a) ; art. 5 § 1 b)).
Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?
Vérifier les interdictions de manipulation ou d’exploitation de vulnérabilités si les conditions de l’art. 5 § 1 a) ou b) sont réunies.
Articles à examiner : art. 50 § 1 ; art. 50 § 5 ; art. 5 § 1 a) ; art. 5 § 1 b) ; art. 50 § 2.
Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?
Pour préparer votre projet :
- La mention affichée au premier échange et le relais vers une personne.
- Les actions autorisées et celles qui demandent une validation.
- La gestion de l’opposition à la prospection.
RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?
Base légale. Art. 6 § 1 b) si nécessaire à une demande du prospect ; sinon art. 6 § 1 f) après mise en balance ou consentement quand requis pour la prospection.
Analyse d’impact sur les données (AIPD). Examiner art. 35 § 1 en cas de profilage ou de traitement à risque élevé.
Mesures à prévoir. Informer ; faciliter l’opposition à la prospection art. 21 ; limiter les actions et les données accessibles au système ; encadrer le prestataire.
Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.
« informées qu’elles interagissent avec un système d’IA »
art. 50 § 1
Usages à comparer
Préparer votre projet
Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.
Concevoir un agent pour votre entreprise ou décrire votre projet dans le formulaire.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.