Chatbot client : ce que le règlement européen sur l’IA impose
Un chatbot qui répond directement aux clients relève des règles de transparence de l’article 50. Le fournisseur doit prévoir l’information sur l’interaction avec une IA, sauf si elle est évidente. L’application générale commence le 2 août 2026 (art. 113 al. 2).
Périmètre : réponses de service client, sans décision de crédit, d’assurance ou de recrutement. Le classement dépend de la fonction réelle du système (art. 50 § 1 ; art. 6 § 2).
Qui doit informer le client ?
L’article 50 § 1 s’adresse au fournisseur du système. Si votre entreprise achète une solution et l’utilise sous son autorité, elle est déployeur. Vérifiez que le produit affiche l’information clairement, dès le premier échange, de façon accessible. Si vous développez ou faites développer le système et le mettez en service sous votre nom ou votre marque, examinez aussi votre rôle de fournisseur (art. 3 3) ; art. 3 4) ; art. 50 § 1 ; art. 50 § 5).
Une mention comme « Vous échangez avec un assistant IA » évite l’ambiguïté lorsque le contexte ne rend pas ce fait évident. L’article 50 § 1 n’impose pas le même affichage à chaque réponse : l’information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction.
Ce que vous devez faire
- Favoriser la maîtrise de l’IA chez les personnes qui configurent, supervisent ou utilisent le chatbot pour votre entreprise. Adapter les mesures à leurs connaissances et au contexte (art. 4 § 1). Cette obligation s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) ; la formulation actuelle vient de la consolidation du 27 juillet 2026.
- Si le chatbot produit un hypertrucage, indiquer que le contenu a été créé ou manipulé par une IA, avec les exceptions et modalités du texte. Si vous publiez des textes sur des questions d’intérêt public, examiner la divulgation et l’exception liée au contrôle éditorial humain. Ces obligations concernent le déployeur selon les contenus, pas chaque réponse ordinaire de support (art. 50 § 4).
- Si le système reconnaît des émotions ou réalise une catégorisation biométrique autorisée, informer les personnes exposées et respecter les textes sur les données. Vérifier au préalable les interdictions (art. 50 § 3 ; art. 5).
Ce que le fournisseur doit prévoir
Le fournisseur doit concevoir l’information sur l’interaction avec une IA (art. 50 § 1). Pour les contenus synthétiques audio, image, vidéo ou texte, il doit aussi prévoir un marquage dans un format lisible par machine et leur détection comme contenus synthétiques, sous les exceptions techniques et légales prévues (art. 50 § 2). Cette obligation technique est distincte de l’information visible à l’écran.
L’application générale est fixée au 2 août 2026 (art. 113 al. 2). La transition au 2 décembre 2026 ne vise que la mise en conformité avec l’article 50 § 2 des fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Elle ne reporte pas l’information sur l’interaction (art. 111 § 4).
Quand un chatbot change-t-il de niveau ?
Un assistant qui explique les conditions d’un crédit n’a pas la même fonction qu’un outil qui évalue la solvabilité et décide de son accès. Le second peut relever du haut risque. Un chatbot qui évalue des candidats doit être examiné au titre du recrutement. Les obligations de transparence peuvent se cumuler avec celles du haut risque (annexe III 5) b) ; annexe III 4) a) ; art. 50 § 6).
Ce qui est interdit dans la relation client
Un chatbot ne peut employer une manipulation ou une tromperie altérant substantiellement le choix d’une personne et causant, ou risquant raisonnablement de causer, un préjudice important. Exploiter une vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique dans les conditions du texte est aussi interdit. La simple utilisation commerciale d’un chatbot ne suffit pas à caractériser ces interdictions (art. 5 § 1 a) ; art. 5 § 1 b)).
RGPD et CNIL : que faire des conversations ?
Collectez les seules données utiles au service. Définissez leur durée de conservation et donnez une information claire. Pour une demande précontractuelle ou un contrat, la base contractuelle exige que le traitement soit nécessaire ; sinon, examiner par exemple un intérêt légitime documenté. Encadrez le prestataire et les transferts hors Espace économique européen (RGPD, art. 5, 6, 13, 28 et 44).
Une analyse d’impact est requise si le traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les personnes, et non automatiquement pour tout chatbot (RGPD, art. 35). Pour appliquer la minimisation et la limitation de conservation de l’article 5 du RGPD, évitez les données sensibles inutiles dans les échanges libres et organisez leur suppression. Réservez un relais humain aux demandes que le système ne peut traiter correctement.
« informées qu’elles interagissent avec un système d’IA »
art. 50 § 1
À lire pour préparer votre projet
Usages à comparer
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.