Réponse aux emails : ce que le règlement européen sur l’IA impose
Le brouillon interne décrit ne crée pas d’interaction directe autonome ni de cas annexe III. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Périmètre : Préparation de réponses par un salarié qui relit et envoie les messages ; aucune décision sensible autonome. Références : art. 6 § 2 ; art. 50 § 1 ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a) ; art. 50 § 2.
Un brouillon d’email doit-il annoncer une interaction avec une IA ?
Le cas porte sur une réponse préparée pour un salarié, qui la relit puis l’envoie. Il se distingue d’un système qui dialogue directement et de manière autonome avec le destinataire. Vérifiez aussi le contenu : répondre à une candidature ou expliquer une décision de crédit n’autorise pas le logiciel à évaluer lui-même la personne sans réexaminer le régime applicable.
Ce que vous devez faire
Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.
- Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Ce que le fournisseur doit prévoir
- Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur. (art. 50 § 2). Application : 2 août 2026 (art. 113 al. 2). Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes. (art. 111 § 4).
Si vous développez ou faites développer le système et le mettez en service sous votre nom, examinez aussi ce rôle (art. 3 3)).
Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?
Une réponse autonome en dialogue direct appelle l’examen de l’art. 50 § 1 ; l’analyse de candidats ou de crédit change la qualification.
Articles à examiner : art. 6 § 2 ; art. 50 § 1 ; art. 50 § 2.
Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?
Pour préparer votre projet :
- Les boîtes accessibles et les pièces jointes exclues.
- Le passage obligatoire en brouillon et la validation avant envoi.
- Les règles de conservation des messages transmis au prestataire.
RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?
Base légale. Art. 6 § 1 b) pour un échange nécessaire au contrat ou à une demande ; art. 6 § 1 f) pour la gestion justifiée de la correspondance.
Analyse d’impact sur les données (AIPD). Examiner art. 35 § 1 selon données et périmètre ; pas d’AIPD automatique pour la seule rédaction de brouillons.
Mesures à prévoir. Limiter l’accès aux boîtes et aux pièces jointes ; contrat art. 28 et garanties de transferts ; respecter les durées et informer.
Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.
« interagir directement avec des personnes physiques »
art. 50 § 1
Usages à comparer
Préparer votre projet
Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.
Concevoir un agent pour votre entreprise ou décrire votre projet dans le formulaire.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.