Règlement européen sur l’IA

Transcription de réunions : ce que le règlement européen sur l’IA impose

La transcription seule ne correspond ni aux pratiques interdites ni à un domaine annexe III. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Niveau : Risque minimal

Périmètre : Transcription et résumé de paroles, sans reconnaissance des émotions ni évaluation des participants. Références : art. 6 § 2 ; art. 5 § 1 f) ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).

Transcrire une réunion revient-il à surveiller les participants ?

Une transcription qui restitue les paroles et prépare un résumé, sans évaluer les personnes, correspond au cas décrit. Un score de performance ou une inférence biométrique d’émotions change le périmètre. Informez les participants avant l’enregistrement et décidez qui accède au texte. Le résumé ne justifie pas de diffuser toute la conversation à toute l’entreprise.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Ce qui est interdit

Inférer les émotions à partir de données biométriques sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement est interdit, sauf raisons médicales ou de sécurité (art. 5 § 1 f)). La catégorisation biométrique sensible relève d’une autre interdiction (art. 5 § 1 g)).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

L’analyse des performances relève du cas surveillance ; l’inférence biométrique des émotions au travail peut être interdite.

Articles à examiner : art. 6 § 2 ; art. 5 § 1 f).

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • L’information avant enregistrement et la finalité du compte rendu.
  • Les personnes qui accèdent au son, au texte et au résumé.
  • Les durées séparées de conservation de ces fichiers.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Art. 6 § 1 f) après test de nécessité et mise en balance ; consentement art. 6 § 1 a) seulement s’il est libre et retirable, notamment en contexte de travail.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Art. 35 § 1 selon l’échelle, la sensibilité des échanges et la surveillance ; pas d’AIPD automatique pour toute réunion.

Mesures à prévoir. Informer tous les participants avant l’enregistrement ; limiter conservation et diffusion ; protéger les secrets et les données sensibles art. 9.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« sur le lieu de travail »

art. 5 § 1 f)

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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