Règlement européen sur l’IA

Accès à une formation et évaluation d’élèves : ce que le règlement européen sur l’IA impose

Ces usages sont visés par l’annexe III, points 3 a) et b). Les obligations principales du haut risque de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).

Niveau : Haut risque

Périmètre : Décision d’admission ou d’affectation en formation, ou évaluation des acquis dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle. Références : art. 6 § 2 ; art. 6 § 3 ; annexe III 3) a) ; annexe III 3) b) ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 c) i) ; art. 26 ; art. 27 § 1.

L’admission et les notes assistées par IA sont-elles à haut risque ?

Déterminer l’accès à un établissement ou évaluer les acquis d’apprentissage relève des points 3 a) et b) de l’annexe III. Un assistant documentaire sans évaluation ne remplit pas forcément cette fonction. La relecture par un enseignant ne suffit pas à retirer le haut risque. La dérogation de l’article 6 § 3 exige ses conditions précises et ne couvre pas le profilage visé par l’annexe.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

Les mesures de l’article 26 ci-dessous concernent l’échéance du 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
  2. Utiliser le système selon sa notice. Désigner une supervision compétente, formée et disposant de l’autorité nécessaire. (art. 26 § 1 ; art. 26 § 2).
  3. Vérifier la pertinence et la représentativité suffisante des données d’entrée que vous maîtrisez. (art. 26 § 4).
  4. Surveiller le fonctionnement selon la notice. En cas de risque au sens de l’article 79 § 1, suspendre l’utilisation. Informer sans retard le fournisseur ou le distributeur et l’autorité de surveillance du marché. (art. 26 § 5).
  5. En cas d’incident grave, informer immédiatement le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités. Si le fournisseur est injoignable, appliquer l’article 73. (art. 26 § 5).
  6. Conserver les journaux automatiques sous votre contrôle pendant une période adaptée. Le minimum est de six mois, sauf autre règle applicable, notamment en protection des données. (art. 26 § 6).
  7. Avant un usage au travail, informer les salariés concernés et leurs représentants. Informer aussi les personnes soumises au système lorsqu’il prend ou facilite une décision les concernant. (art. 26 § 7 ; art. 26 § 11).
  8. Si votre organisme est public, respecter l’enregistrement. Écarter un système qui aurait dû être enregistré et ne l’a pas été. (art. 26 § 8).
  9. Utiliser la documentation pour l’analyse d’impact sur les données lorsqu’elle est requise. Coopérer avec les autorités compétentes. (art. 26 § 9 ; art. 26 § 12).
  10. Seulement si le déployeur est un organisme de droit public ou une entité privée fournissant des services publics. Une entreprise privée ordinaire n’y est pas automatiquement soumise. Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4. (art. 27 § 1). Application : 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).

Ce qui est interdit

Inférer les émotions à partir de données biométriques sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement est interdit, sauf raisons médicales ou de sécurité (art. 5 § 1 f)). La catégorisation biométrique sensible relève d’une autre interdiction (art. 5 § 1 g)).

Une validation humaine suffit-elle à changer le niveau ?

Elle ne suffit pas à elle seule. La dérogation exige l’absence de risque important, notamment d’incidence significative sur la décision, et l’une des quatre conditions de l’article 6 § 3. Le profilage d’une personne dans un cas de l’annexe III reste à haut risque. Le fournisseur doit documenter son évaluation et respecter l’enregistrement applicable (art. 6 § 3 ; art. 6 § 4).

Quel calendrier pour un système déjà utilisé ?

Pour le cas décrit, l’échéance du haut risque est le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)). Pour les systèmes mis sur le marché ou en service avant la date du chapitre III, examiner les importantes modifications de conception selon l’article 111 § 2. Ce texte prévoit aussi le 2 août 2030 pour certains systèmes destinés aux autorités publiques (art. 111 § 2).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Un assistant documentaire sans évaluation ou incidence significative peut relever d’un autre cas ; la dérogation de l’art. 6 § 3 doit être justifiée et ne couvre pas le profilage visé par l’annexe III.

Articles à examiner : art. 6 § 2 ; art. 6 § 3 ; annexe III 3) a) ; annexe III 3) b) ; art. 26 ; art. 27 § 1.

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • La décision assistée : admission, affectation ou évaluation des acquis.
  • Les critères pédagogiques et la possibilité de corriger une sortie.
  • L’information des élèves et des représentants selon le contexte.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Art. 6 § 1 e) pour une mission d’intérêt public fondée en droit ; art. 6 § 1 b) pour une prestation privée si strictement nécessaire, sinon autre base justifiée.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). AIPD si évaluation systématique approfondie avec décision significative, art. 35 § 3 a), ou risque élevé, notamment avec mineurs, art. 35 § 1.

Mesures à prévoir. Informer les élèves et représentants selon le contexte ; limiter les données ; examiner art. 22 et les protections des mineurs ; distinguer soutien pédagogique et admission.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« évaluer les acquis d’apprentissage »

annexe III 3) b)

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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