Pratiques interdites : ce que le règlement européen sur l’IA impose
L’article 5 interdit certaines finalités et certains usages, même si le logiciel fonctionne bien. Les interdictions initiales s’appliquent depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)). Les nouveaux points b bis) et b ter), avec leurs conditions, s’appliquent le 2 décembre 2026 (art. 113 al. 3 a)).
Informer la personne, ajouter une supervision ou recueillir son accord ne lève pas une interdiction générale. Une exception doit figurer dans le texte et correspondre au cas réel.
Ce qui est interdit
| Pratique | Conditions et limites | Article et date |
|---|---|---|
| Manipulation ou tromperie | Techniques qui altèrent substantiellement la décision et causent, ou peuvent raisonnablement causer, un préjudice important. | art. 5 § 1 a)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
| Exploitation des vulnérabilités | Exploiter l’âge, le handicap ou une situation sociale ou économique pour altérer le comportement avec un préjudice important. | art. 5 § 1 b)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
| Contenus intimes sans consentement | Générer ou manipuler des contenus réalistes intimes ou sexuellement explicites d’une personne identifiable sans son consentement explicite à cette production ou manipulation. Conditions précises aux § 1 bis et 1 ter. | art. 5 § 1 b bis)2 décembre 2026 art. 113 al. 3 a) |
| Contenus d’exploitation sexuelle de mineurs | Production ou manipulation des contenus ou spectacles visés par la directive 2011/93/UE. Le texte prévoit la réserve du « sans droit » en droit national et les conditions du § 1 bis. | art. 5 § 1 b ter)2 décembre 2026 art. 113 al. 3 a) |
| Notation sociale | Note fondée sur le comportement social ou des caractéristiques personnelles, entraînant un traitement défavorable hors contexte, ou injustifié ou disproportionné. | art. 5 § 1 c)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
| Prédiction individuelle d’infractions | Évaluer le risque de commettre une infraction sur le seul profilage ou les traits personnels ; distinguer l’appui à une évaluation humaine déjà fondée sur des faits objectifs liés à une activité criminelle. | art. 5 § 1 d)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
| Bases de reconnaissance faciale | Créer ou enrichir une base par collecte non ciblée d’images faciales sur internet ou en vidéosurveillance. | art. 5 § 1 e)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
| Émotions au travail et dans l’enseignement | Inférer les émotions à partir de données biométriques ; exception pour les raisons médicales ou de sécurité. | art. 5 § 1 f)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
| Catégorisation biométrique sensible | Déduire la race, les opinions politiques, l’affiliation syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie ou l’orientation sexuelle. Le texte distingue certains étiquetages et filtrages licites et le domaine répressif. | art. 5 § 1 g)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
| Identification biométrique policière en direct | Identification à distance en temps réel dans un espace accessible au public à des fins répressives ; exceptions strictes et garanties aux § 2 à 5. | art. 5 § 1 h)2 février 2025 art. 113 al. 3 a) |
Ce que vous devez faire
- Écarter la mise en service et l’usage d’une pratique réunissant les conditions d’une interdiction. Le texte vise aussi, selon le point concerné, la mise sur le marché (art. 5 § 1).
- Pour les nouveaux contenus visés aux points b bis) et b ter), vérifier la destination, les capacités et les garanties du système ainsi que le but de l’utilisation. Les conditions propres au fournisseur et au déployeur diffèrent (art. 5 § 1 bis ; art. 5 § 1 ter). Échéance : 2 décembre 2026 (art. 113 al. 3 a)).
- Former et accompagner les équipes afin qu’elles reconnaissent ces pratiques, en adaptant les mesures à leurs connaissances et au contexte (art. 4 § 1). Cette obligation accompagne les usages autorisés ; elle ne rend pas licite un usage interdit.
- Pour une identification biométrique policière à distance en temps réel, vérifier les finalités limitativement admises, la nécessité, les garanties, l’autorisation et le droit national applicable. Une entreprise ne peut reprendre cette exception à son compte pour un usage commercial (art. 5 § 1 h) ; art. 5 § 2 ; art. 5 § 3 ; art. 5 § 5).
Un outil de recrutement peut-il lire les émotions ?
La reconnaissance des émotions visée par le règlement consiste à identifier ou inférer des émotions ou intentions à partir de données biométriques. Sur le lieu de travail ou dans un établissement d’enseignement, l’article 5 § 1 f) l’interdit, sauf raisons médicales ou de sécurité. Un score d’émotion pour sélectionner un candidat ne relève pas de cette exception. Le tri de CV fondé sur des compétences est un autre cas : il relève du haut risque selon sa fonction (art. 3 39) ; art. 5 § 1 f) ; annexe III 4) a)).
RGPD et CNIL : l’accord de la personne suffit-il ?
Le règlement IA et le RGPD s’appliquent ensemble. Une base légale de traitement ne permet pas de contourner l’article 5. Pour un usage autorisé avec données personnelles, choisir une base légale, informer les personnes, limiter la collecte et examiner la nécessité d’une analyse d’impact (RGPD, art. 5, 6, 13 et 35). Les données biométriques destinées à identifier une personne de manière unique et les autres données sensibles exigent aussi une exception à l’article 9.
Avant tout essai avec des données réelles, qualifier la finalité, examiner les biais et identifier les garanties requises pour les décisions automatisées (RGPD, art. 5 et 22). Une présentation commerciale du fournisseur ne remplace pas cette analyse.
« Les pratiques en matière d’IA suivantes sont interdites »
art. 5 § 1
À lire pour préparer votre projet
Catégorisation biométrique : que faut-il écarter ?
Déduction individuelle, à partir de données biométriques, de la race, des opinions politiques, de l’affiliation syndicale, des convictions religieuses ou philosophiques, de la vie ou orientation sexuelle.
Ces catégories sont celles de l’interdiction de l’article 5 § 1 g), sous les exceptions expressément prévues par le texte. Interdiction applicable depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Ne pas déployer le cas décrit. Les exceptions concernant l’étiquetage ou le filtrage d’ensembles acquis légalement et la catégorisation dans le domaine répressif ne créent pas une autorisation commerciale générale (art. 5 § 1 g)).
Pour un cas distinct autorisé, vérifier le haut risque des catégories sensibles ou protégées (annexe III 1) b)), à compter du 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). L’information du déployeur pour une catégorisation biométrique relève de art. 50 § 3, selon l’application générale du 2 août 2026 (art. 113 al. 2).
Une base RGPD ou une analyse d’impact ne lève pas l’interdiction. Pour un traitement autorisé, distinguer sa base légale (RGPD, art. 6) et la condition permettant des données sensibles (art. 9). Examiner l’analyse d’impact selon le risque (art. 35).
Pour comparer : Reconnaissance des émotions au travail ; Images et vidéos synthétiques.
Usages à comparer
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.