Règlement européen sur l’IA

Reconnaissance des émotions au travail : ce que le règlement européen sur l’IA impose

L’article 5 § 1 f) interdit cet usage, sauf raisons médicales ou de sécurité. L’interdiction du cas décrit s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Niveau : Interdit dans le cas décrit

Périmètre : Inférence des émotions d’une personne au travail à partir de données biométriques, à des fins de gestion du personnel. Références : art. 3 ; art. 5 § 1 f) ; annexe III 1) c) ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).

Peut-on mesurer les émotions des salariés avec leur accord ?

L’accord d’un salarié ne lève pas l’interdiction de déduire ses émotions à partir de données biométriques pour gérer le personnel. Le texte réserve les raisons médicales ou de sécurité. Un score de stress, de motivation ou de satisfaction doit donc être examiné selon sa fonction réelle et ses données, pas seulement selon son nom commercial.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Écarter le déploiement du cas décrit. La formation et l’accord du salarié ne lèvent pas l’interdiction (art. 5 § 1 f)).
  2. Si vous invoquez une raison médicale ou de sécurité, qualifier cette finalité et ses conditions avant tout usage (art. 5 § 1 f)).
  3. Pour les usages autorisés, favoriser la maîtrise de l’IA des équipes et vérifier les obligations du régime concerné (art. 4 § 1).

Que change l’exception médicale ou de sécurité ?

Si une exception autorise réellement le cas, réexaminer le haut risque pour la reconnaissance des émotions (annexe III 1) c)), applicable le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). Le déployeur doit aussi examiner l’information des personnes exposées (art. 50 § 3), selon l’application générale du 2 août 2026 (art. 113 al. 2).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Une exception médicale ou de sécurité doit être démontrée ; examiner alors le haut risque annexe III 1 c) et l’information du déployeur art. 50 § 3.

Articles à examiner : art. 3 ; art. 5 § 1 f) ; annexe III 1) c).

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • La finalité réelle : gestion du personnel, santé ou sécurité.
  • La liste des signaux traités et des inférences produites.
  • La suppression de la fonction interdite du périmètre du projet.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Aucune base RGPD ne rend licite une pratique interdite par l’article 5. Dans une exception médicale ou de sécurité, établir séparément art. 6 et, si nécessaire, art. 9.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Une AIPD ne lève jamais l’interdiction. Si une exception autorise le traitement, analyser l’art. 35 avant usage.

Mesures à prévoir. Ne pas déployer l’usage décrit. Le consentement du salarié ne lève pas l’interdiction.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« sur le lieu de travail »

art. 5 § 1 f)

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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