Règlement européen sur l’IA

Règlement IA : vos obligations selon l’usage

Recruter avec un classement de CV, répondre aux clients ou analyser des émotions ne déclenche pas les mêmes règles. Retrouvez les articles utiles, les responsabilités et les dates pour chaque cas. Le calendrier ci-dessous suit la version consolidée du 27 juillet 2026.

La première décision : qualifier la fonction réelle du système

Le nom du produit ne suffit pas. Vérifiez sa finalité, son effet sur les personnes et votre rôle : fournisseur ou déployeur. art. 3 ; art. 6.

Quel calendrier d’application après la modification de juillet 2026 ?

Dates extraites de l’article 113 consolidé
DateCe qui s’appliqueSource
1 août 2024Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.art. 113 al. 1
2 février 2025les chapitres I et II s'appliquent à partir du 2 février 2025art. 113 al. 3 a)
2 août 2025le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101;art. 113 al. 3 b)
27 juillet 2026les articles 102 à 110 sont applicables à partir du 27 juillet 2026.art. 113 al. 3 d)
2 août 2026Il est applicable à partir du 2 août 2026.art. 113 al. 2
2 décembre 2026de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), et de l'article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter, qui s'appliquent à partir du 2 décembre 2026;art. 113 al. 3 a)
2 décembre 2027le chapitre III, sections 1, 2 et 3, à l'exception de l'article 6, paragraphe 5, s'applique à partir: du 2 décembre 2027 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III; etart. 113 al. 3 c) i)
2 août 2028le chapitre III, sections 1, 2 et 3, à l'exception de l'article 6, paragraphe 5, s'applique à partir: du 2 août 2028 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I;art. 113 al. 3 c) ii)

Le texte de l’article 4 a été remplacé le 27 juillet 2026 par le règlement modificatif (UE) 2026/1744. Il demande des mesures favorisant la maîtrise de l’IA, sans niveau individuel précis à garantir (art. 4 § 1). Les systèmes antérieurs ont des transitions propres : haut risque selon les modifications de conception, ou marquage technique de certains contenus synthétiques (art. 111 § 2 ; art. 111 § 4).

Quels sont les quatre niveaux de risque ?

  1. Interdit. Les pratiques réunissant les conditions de l’article 5 doivent être écartées. Le haut risque n’est pas une manière de les autoriser.
  2. Haut risque. L’article 6 vise certains produits de l’annexe I et les usages de l’annexe III, avec la dérogation encadrée du § 3. Obligations du déployeur à l’article 26 ; analyse des droits fondamentaux pour les organismes et usages visés par l’article 27.
  3. Transparence. L’article 50 répartit les obligations entre fournisseurs et déployeurs : interaction directe, marquage technique, certains usages biométriques et certains contenus. Ces règles peuvent se cumuler avec le haut risque.
  4. Minimal. Repère pratique pour les usages qui ne déclenchent pas les régimes précédents. Ce n’est pas une catégorie juridique autonome du texte. L’article 4 et le RGPD restent à examiner.

Quelle fiche correspond à votre projet ?

Vingt fiches pour comparer les usages. Utilisez les en-têtes pour trier le tableau. Pour les usages à risque minimal, la date désigne la maîtrise de l’IA, pas une autorisation globale. La catégorisation biométrique est détaillée dans la fiche des pratiques interdites.

Comparer les usages, les niveaux et les échéances
Chatbot clientTransparence2 août 2026 (art. 113 al. 2)
Agent commercialTransparence2 août 2026 (art. 113 al. 2)
Devis automatiquesRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
Scoring de leadsRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
Notation de créditHaut risque2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i))
Tarification d’assurance vie ou santéHaut risque2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i))
Tri de CVHaut risque2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i))
Entretien vidéo analyséHaut risque2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i))
Surveillance des salariésHaut risque2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i))
Reconnaissance des émotions au travailInterdit dans le cas décrit2 février 2025 (art. 113 al. 3 a))
Pratiques interdites et catégorisation biométriqueInterdit dans le cas décrit2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) ; autres pratiques et dates dans la fiche
Accès à une formation et évaluation d’élèvesHaut risque2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i))
Transcription de réunionsRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
Réponse aux emailsRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
TraductionRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
Contenus marketing générésRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
Images et vidéos synthétiquesTransparence2 août 2026 (art. 113 al. 2)
Modération de contenusRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
Notes de fraisRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA
Aide au diagnostic d’un artisanRisque minimal2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA

Trois articles pour se repérer

Article 4 : les équipes

Prendre des mesures adaptées pour développer la maîtrise de l’IA des personnes qui l’utilisent pour l’entreprise. art. 4 § 1.

Article 5 : les limites

Écarter les pratiques interdites et lire leurs conditions et exceptions exactes. art. 5.

Article 50 : la transparence

Distinguer les devoirs du fournisseur des divulgations qui reviennent au déployeur. art. 50.

Comment qualifier un autre usage ?

Répondre au questionnaire sur le niveau de risque. Les critères sont calculés dans votre navigateur. Puis préparez votre projet avec notre service de conseil et audit IA.

Télécharger les repères de ces fiches en JSON. Le fichier contient les périmètres, références et dates.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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