Règlement IA : vos obligations selon l’usage
Recruter avec un classement de CV, répondre aux clients ou analyser des émotions ne déclenche pas les mêmes règles. Retrouvez les articles utiles, les responsabilités et les dates pour chaque cas. Le calendrier ci-dessous suit la version consolidée du 27 juillet 2026.
Le nom du produit ne suffit pas. Vérifiez sa finalité, son effet sur les personnes et votre rôle : fournisseur ou déployeur. art. 3 ; art. 6.
Quel calendrier d’application après la modification de juillet 2026 ?
| Date | Ce qui s’applique | Source |
|---|---|---|
| 1 août 2024 | Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. | art. 113 al. 1 |
| 2 février 2025 | les chapitres I et II s'appliquent à partir du 2 février 2025 | art. 113 al. 3 a) |
| 2 août 2025 | le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101; | art. 113 al. 3 b) |
| 27 juillet 2026 | les articles 102 à 110 sont applicables à partir du 27 juillet 2026. | art. 113 al. 3 d) |
| 2 août 2026 | Il est applicable à partir du 2 août 2026. | art. 113 al. 2 |
| 2 décembre 2026 | de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, points b bis) et b ter), et de l'article 5, paragraphes 1 bis et 1 ter, qui s'appliquent à partir du 2 décembre 2026; | art. 113 al. 3 a) |
| 2 décembre 2027 | le chapitre III, sections 1, 2 et 3, à l'exception de l'article 6, paragraphe 5, s'applique à partir: du 2 décembre 2027 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III; et | art. 113 al. 3 c) i) |
| 2 août 2028 | le chapitre III, sections 1, 2 et 3, à l'exception de l'article 6, paragraphe 5, s'applique à partir: du 2 août 2028 en ce qui concerne les systèmes d'IA classés à haut risque en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I; | art. 113 al. 3 c) ii) |
Le texte de l’article 4 a été remplacé le 27 juillet 2026 par le règlement modificatif (UE) 2026/1744. Il demande des mesures favorisant la maîtrise de l’IA, sans niveau individuel précis à garantir (art. 4 § 1). Les systèmes antérieurs ont des transitions propres : haut risque selon les modifications de conception, ou marquage technique de certains contenus synthétiques (art. 111 § 2 ; art. 111 § 4).
Quels sont les quatre niveaux de risque ?
- Interdit. Les pratiques réunissant les conditions de l’article 5 doivent être écartées. Le haut risque n’est pas une manière de les autoriser.
- Haut risque. L’article 6 vise certains produits de l’annexe I et les usages de l’annexe III, avec la dérogation encadrée du § 3. Obligations du déployeur à l’article 26 ; analyse des droits fondamentaux pour les organismes et usages visés par l’article 27.
- Transparence. L’article 50 répartit les obligations entre fournisseurs et déployeurs : interaction directe, marquage technique, certains usages biométriques et certains contenus. Ces règles peuvent se cumuler avec le haut risque.
- Minimal. Repère pratique pour les usages qui ne déclenchent pas les régimes précédents. Ce n’est pas une catégorie juridique autonome du texte. L’article 4 et le RGPD restent à examiner.
Quelle fiche correspond à votre projet ?
Vingt fiches pour comparer les usages. Utilisez les en-têtes pour trier le tableau. Pour les usages à risque minimal, la date désigne la maîtrise de l’IA, pas une autorisation globale. La catégorisation biométrique est détaillée dans la fiche des pratiques interdites.
| Chatbot client | Transparence | 2 août 2026 (art. 113 al. 2) |
| Agent commercial | Transparence | 2 août 2026 (art. 113 al. 2) |
| Devis automatiques | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Scoring de leads | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Notation de crédit | Haut risque | 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)) |
| Tarification d’assurance vie ou santé | Haut risque | 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)) |
| Tri de CV | Haut risque | 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)) |
| Entretien vidéo analysé | Haut risque | 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)) |
| Surveillance des salariés | Haut risque | 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)) |
| Reconnaissance des émotions au travail | Interdit dans le cas décrit | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) |
| Pratiques interdites et catégorisation biométrique | Interdit dans le cas décrit | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) ; autres pratiques et dates dans la fiche |
| Accès à une formation et évaluation d’élèves | Haut risque | 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)) |
| Transcription de réunions | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Réponse aux emails | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Traduction | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Contenus marketing générés | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Images et vidéos synthétiques | Transparence | 2 août 2026 (art. 113 al. 2) |
| Modération de contenus | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Notes de frais | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
| Aide au diagnostic d’un artisan | Risque minimal | 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)) : maîtrise de l’IA |
Trois articles pour se repérer
Article 4 : les équipes
Prendre des mesures adaptées pour développer la maîtrise de l’IA des personnes qui l’utilisent pour l’entreprise. art. 4 § 1.
Article 5 : les limites
Écarter les pratiques interdites et lire leurs conditions et exceptions exactes. art. 5.
Article 50 : la transparence
Distinguer les devoirs du fournisseur des divulgations qui reviennent au déployeur. art. 50.
Comment qualifier un autre usage ?
Répondre au questionnaire sur le niveau de risque. Les critères sont calculés dans votre navigateur. Puis préparez votre projet avec notre service de conseil et audit IA.
Télécharger les repères de ces fiches en JSON. Le fichier contient les périmètres, références et dates.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.