Traduction : ce que le règlement européen sur l’IA impose
Le service linguistique décrit n’est pas un cas annexe III et ne déclenche pas seul l’article 50. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Périmètre : Traduction interne de documents commerciaux ordinaires, relue par une personne, sans décision sur les personnes. Références : art. 6 § 2 ; art. 50 § 4 ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).
Une traduction interne relève-t-elle du haut risque ?
Traduire un document commercial ordinaire et le faire relire ne constitue pas ici une décision sur une personne. Le contexte compte : un système intégré à une décision d’asile, de recrutement ou d’admission exige une autre analyse. Un nom, une adresse ou un dossier client conserve son caractère personnel dans une autre langue. Réduisez les données transmises au service.
Ce que vous devez faire
Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.
- Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?
Si la traduction participe à une décision en matière d’asile, d’emploi ou d’enseignement, réexaminer la destination réelle du système.
Articles à examiner : art. 6 § 2 ; art. 50 § 4.
Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?
Pour préparer votre projet :
- La finalité du document et son circuit de validation.
- Les passages personnels qui peuvent être retirés avant traduction.
- Le contrat du prestataire et la localisation des traitements.
RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?
Base légale. Sans données personnelles, pas de traitement RGPD. Sinon, conserver une base de l’art. 6 compatible avec la finalité du document et vérifier le recours au sous-traitant.
Analyse d’impact sur les données (AIPD). Examiner art. 35 § 1 selon le contenu et l’échelle ; pas du seul fait de traduire.
Mesures à prévoir. Réduire les données envoyées ; contrat art. 28, transferts art. 44 et suivants, accès et conservation limités.
Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.
« favoriser le développement de la maîtrise de l’IA »
art. 4 § 1
Usages à comparer
Préparer votre projet
Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.
Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.