Règlement européen sur l’IA

Aide au diagnostic d’un artisan : ce que le règlement européen sur l’IA impose

L’article 6 § 1 exige cumulativement un produit ou composant de sécurité couvert par l’annexe I et une évaluation de conformité par un tiers pour les risques pertinents. Le « risque minimal » est un repère pratique, sans statut autonome dans le règlement. La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Niveau : Risque minimal

Périmètre : Aide documentaire au diagnostic d’une panne matérielle, relue par l’artisan ; système indépendant qui n’est ni un produit réglementé ni son composant de sécurité. Références : art. 6 § 1 ; art. 6 § 1 bis ; art. 6 § 1 ter ; art. 6 § 1 quater ; annexe I ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 a).

L’aide au diagnostic d’une panne est-elle un produit à haut risque ?

Un assistant documentaire indépendant, dont l’artisan relit les suggestions, se distingue d’un composant de sécurité. Le haut risque lié à un produit suppose les conditions cumulatives de l’article 6 § 1 : un produit ou composant couvert par l’annexe I et une évaluation de conformité par un tiers pour les risques de santé ou de sécurité. Le seul mot diagnostic ne suffit pas.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Si le système est lui-même un produit réglementé ou son composant de sécurité soumis à l’évaluation tierce requise, le haut risque de l’art. 6 § 1 peut s’appliquer au 2 août 2028.

Articles à examiner : art. 6 § 1 ; art. 6 § 1 bis ; art. 6 § 1 ter ; art. 6 § 1 quater ; annexe I.

Pour un produit qualifié au titre de l’article 6 § 1, l’échéance est le 2 août 2028 (art. 113 al. 3 c) ii)). Pour l’annexe I section B, le périmètre du règlement est limité par art. 2 § 2.

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • La place du logiciel dans l’équipement : documentation ou fonction de sécurité.
  • Les références du matériel et les mesures utiles à la recherche de panne.
  • Le contrôle de la suggestion par le professionnel avant intervention.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Pas de RGPD pour des mesures techniques anonymes. Pour les coordonnées et photos du client, art. 6 § 1 b) si nécessaire à la prestation.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Art. 35 § 1 selon données et risque ; pas d’AIPD automatique pour une panne matérielle.

Mesures à prévoir. Éviter les photos de personnes ou documents inutiles, sécuriser les interventions et informer les clients si leurs données sont traitées.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« les deux conditions suivantes sont remplies »

art. 6 § 1

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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