Règlement européen sur l’IA

Tri de CV : ce que le règlement européen sur l’IA impose

Un système qui filtre ou classe des candidatures et influence leur sélection relève du haut risque. L’annexe III vise explicitement le recrutement. Les obligations du chapitre III pour ce cas s’appliquent le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). Le RGPD s’applique déjà aux données des candidats.

Niveau : haut risque

Périmètre : filtrage, classement ou évaluation des candidatures qui pèse sur le choix des personnes. Références : art. 6 § 2 ; annexe III 4) a).

Pourquoi le tri de CV est-il à haut risque ?

Un outil qui attribue un score, écarte des CV ou établit une liste de candidats à rencontrer influence le recrutement. Une validation finale par un recruteur ne suffit pas, à elle seule, à retirer cette qualification. À l’inverse, une tâche préparatoire étroite peut relever de la dérogation de l’article 6 § 3 si elle ne présente pas de risque important et n’a pas d’incidence significative sur la décision. Le fournisseur doit documenter cette évaluation. Le profilage de personnes dans un cas de l’annexe III reste à haut risque (art. 6 § 3 ; art. 6 § 4).

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est le déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité. Préparez les mesures suivantes pour l’échéance du 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA par les équipes RH. Adapter les mesures à leurs connaissances et à l’usage du système. Le texte actuel ne demande pas de garantir un niveau individuel précis (art. 4 § 1).
  2. Utiliser le système selon sa notice et confier la supervision à des personnes compétentes, formées et disposant de l’autorité nécessaire (art. 26 § 1 ; art. 26 § 2).
  3. Veiller à la pertinence et à la représentativité suffisante des données d’entrée que vous maîtrisez. Examiner notamment les critères retenus et le lien avec le poste (art. 26 § 4).
  4. Surveiller le fonctionnement selon la notice. En cas de risque au sens de l’article 79 § 1, informer sans retard le fournisseur ou le distributeur et l’autorité de surveillance du marché ; suspendre l’utilisation. En cas d’incident grave, informer immédiatement d’abord le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités. Si le fournisseur est injoignable, appliquer l’article 73 (art. 26 § 5).
  5. Conserver les journaux générés automatiquement qui sont sous votre contrôle pendant une période adaptée, au moins six mois, sauf autre règle applicable, notamment en protection des données (art. 26 § 6).
  6. Informer les salariés concernés et leurs représentants avant l’usage au travail. Informer aussi les candidats soumis au système lorsqu’il prend ou facilite une décision les concernant (art. 26 § 7 ; art. 26 § 11).
  7. Utiliser la documentation du fournisseur pour votre analyse d’impact sur les données si elle est requise, et coopérer avec les autorités compétentes (art. 26 § 9 ; art. 26 § 12).
  8. Si vous êtes un organisme public, respecter l’enregistrement et ne pas utiliser un système qui aurait dû être enregistré et ne l’a pas été (art. 26 § 8).
  9. Si votre organisme est public ou constitue une entité privée fournissant des services publics, mener avant le premier usage l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux et notifier ses résultats selon le texte. Ce devoir ne vise pas automatiquement toute entreprise privée qui recrute (art. 27 § 1 ; art. 27 § 2 ; art. 27 § 3).

Ce qui est interdit pendant le recrutement

Inférer les émotions d’un candidat à partir de données biométriques sur le lieu de travail relève de l’interdiction de l’article 5 § 1 f), sauf finalité médicale ou de sécurité. Déduire des opinions politiques, une appartenance syndicale ou d’autres caractéristiques sensibles par catégorisation biométrique relève du point g), avec les limites prévues par ce texte. L’accord du candidat ne crée pas une exception générale (art. 5 § 1 f) ; art. 5 § 1 g)).

RGPD : que préparer pour les candidats ?

Définissez la finalité, les critères utiles et les durées de conservation. Les mesures précontractuelles demandées par le candidat peuvent relever de l’article 6 § 1 b) du RGPD si elles sont nécessaires ; une autre finalité exige sa propre base légale. Le consentement ne se choisit pas par défaut. Informez les candidats et encadrez vos sous-traitants (RGPD, art. 5, 6, 13, 14 et 28).

Une évaluation systématique approfondie qui fonde des décisions significatives impose une analyse d’impact, selon l’article 35 § 3 a) du RGPD. Une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou comparables relève de l’article 22 : vérifier son fondement et ses garanties. En pratique, prévoir un réexamen humain réel des candidatures avant une décision significative.

Quel calendrier pour un outil déjà en service ?

L’échéance du 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)) concerne le régime du chapitre III applicable au cas décrit. Pour les systèmes mis sur le marché ou en service avant cette date, l’article 111 § 2 lie l’application à d’importantes modifications de conception. Il prévoit aussi une échéance au 2 août 2030 pour les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques. Les interdictions et le RGPD restent à examiner dès maintenant (art. 111 § 2).

« informent lesdites personnes physiques »

art. 26 § 11

À lire pour préparer votre projet

Usages à comparer

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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