Tarification d’assurance vie ou santé : ce que le règlement européen sur l’IA impose
L’annexe III, point 5 c), vise ces deux catégories d’assurance. Les obligations principales du haut risque de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
Périmètre : Évaluation du risque ou fixation du tarif d’assurance-vie ou d’assurance maladie pour une personne physique. Références : art. 6 § 2 ; annexe III 5) c) ; art. 27 § 1 ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 c) i) ; art. 26.
Toutes les assurances relèvent-elles du même régime ?
Le règlement vise l’évaluation des risques et la tarification pour les personnes physiques en assurance vie et maladie. Ce point ne classe pas automatiquement l’assurance automobile ou habitation en haut risque. Si votre système utilise des données de santé, une base contractuelle au titre du RGPD ne suffit pas : il faut aussi satisfaire une condition de son article 9.
Ce que vous devez faire
Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.
Les mesures de l’article 26 ci-dessous concernent l’échéance du 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
- Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
- Utiliser le système selon sa notice. Désigner une supervision compétente, formée et disposant de l’autorité nécessaire. (art. 26 § 1 ; art. 26 § 2).
- Vérifier la pertinence et la représentativité suffisante des données d’entrée que vous maîtrisez. (art. 26 § 4).
- Surveiller le fonctionnement selon la notice. En cas de risque au sens de l’article 79 § 1, suspendre l’utilisation. Informer sans retard le fournisseur ou le distributeur et l’autorité de surveillance du marché. (art. 26 § 5).
- En cas d’incident grave, informer immédiatement le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités. Si le fournisseur est injoignable, appliquer l’article 73. (art. 26 § 5).
- Conserver les journaux automatiques sous votre contrôle pendant une période adaptée. Le minimum est de six mois, sauf autre règle applicable, notamment en protection des données. (art. 26 § 6).
- Avant un usage au travail, informer les salariés concernés et leurs représentants. Informer aussi les personnes soumises au système lorsqu’il prend ou facilite une décision les concernant. (art. 26 § 7 ; art. 26 § 11).
- Si votre organisme est public, respecter l’enregistrement. Écarter un système qui aurait dû être enregistré et ne l’a pas été. (art. 26 § 8).
- Utiliser la documentation pour l’analyse d’impact sur les données lorsqu’elle est requise. Coopérer avec les autorités compétentes. (art. 26 § 9 ; art. 26 § 12).
- Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4. (art. 27 § 1). Application : 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
Une validation humaine suffit-elle à changer le niveau ?
Elle ne suffit pas à elle seule. La dérogation exige l’absence de risque important, notamment d’incidence significative sur la décision, et l’une des quatre conditions de l’article 6 § 3. Le profilage d’une personne dans un cas de l’annexe III reste à haut risque. Le fournisseur doit documenter son évaluation et respecter l’enregistrement applicable (art. 6 § 3 ; art. 6 § 4).
Quel calendrier pour un système déjà utilisé ?
Pour le cas décrit, l’échéance du haut risque est le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)). Pour les systèmes mis sur le marché ou en service avant la date du chapitre III, examiner les importantes modifications de conception selon l’article 111 § 2. Ce texte prévoit aussi le 2 août 2030 pour certains systèmes destinés aux autorités publiques (art. 111 § 2).
Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?
L’assurance automobile ou habitation n’entre pas automatiquement dans le point 5 c).
Articles à examiner : art. 6 § 2 ; annexe III 5) c) ; art. 27 § 1 ; art. 26.
Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?
Pour préparer votre projet :
- Le contrat concerné : vie, santé ou une autre branche.
- Les critères tarifaires, leurs données sources et les contrôles humains.
- Les conditions d’accès aux données de santé et les habilitations.
RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?
Base légale. Art. 6 § 1 b) pour le nécessaire au contrat ; pour les données de santé, identifier séparément une exception de l’art. 9 § 2. Le contrat seul ne suffit pas à lever l’interdiction des données sensibles.
Analyse d’impact sur les données (AIPD). AIPD selon art. 35 § 3 a) pour l’évaluation systématique avec effets significatifs, et § 3 b) si données sensibles à grande échelle.
Mesures à prévoir. Limiter les données de santé, vérifier l’art. 22 et ses garanties, encadrer les habilitations et la sous-traitance.
Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.
« assurance-vie et d’assurance maladie »
annexe III 5) c)
Usages à comparer
Préparer votre projet
Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.
Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.