Notation de crédit : ce que le règlement européen sur l’IA impose
Cas expressément couvert par l’annexe III, point 5 b), hors détection de fraude financière. Les obligations principales du haut risque de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
Périmètre : Évaluation de la solvabilité ou note de crédit d’une personne physique. Références : art. 6 § 2 ; annexe III 5) b) ; art. 27 § 1 ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 3 c) i) ; art. 26.
Le score de crédit est-il un usage à haut risque ?
Le cas couvre la solvabilité d’une personne physique, y compris lorsque le score aide un conseiller à décider. Il ne couvre pas automatiquement la notation d’une société. Le point 5 b) de l’annexe III exclut les systèmes utilisés pour détecter la fraude financière. Cette exclusion ne supprime pas les règles de protection des données.
Ce que vous devez faire
Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.
Les mesures de l’article 26 ci-dessous concernent l’échéance du 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
- Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
- Utiliser le système selon sa notice. Désigner une supervision compétente, formée et disposant de l’autorité nécessaire. (art. 26 § 1 ; art. 26 § 2).
- Vérifier la pertinence et la représentativité suffisante des données d’entrée que vous maîtrisez. (art. 26 § 4).
- Surveiller le fonctionnement selon la notice. En cas de risque au sens de l’article 79 § 1, suspendre l’utilisation. Informer sans retard le fournisseur ou le distributeur et l’autorité de surveillance du marché. (art. 26 § 5).
- En cas d’incident grave, informer immédiatement le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et les autorités. Si le fournisseur est injoignable, appliquer l’article 73. (art. 26 § 5).
- Conserver les journaux automatiques sous votre contrôle pendant une période adaptée. Le minimum est de six mois, sauf autre règle applicable, notamment en protection des données. (art. 26 § 6).
- Avant un usage au travail, informer les salariés concernés et leurs représentants. Informer aussi les personnes soumises au système lorsqu’il prend ou facilite une décision les concernant. (art. 26 § 7 ; art. 26 § 11).
- Si votre organisme est public, respecter l’enregistrement. Écarter un système qui aurait dû être enregistré et ne l’a pas été. (art. 26 § 8).
- Utiliser la documentation pour l’analyse d’impact sur les données lorsqu’elle est requise. Coopérer avec les autorités compétentes. (art. 26 § 9 ; art. 26 § 12).
- Avant le premier usage, analyser l’impact sur les droits fondamentaux, puis notifier les résultats à l’autorité selon le paragraphe 3 ; actualiser si le contexte change. Réutiliser les parties pertinentes d’une AIPD selon le paragraphe 4. (art. 27 § 1). Application : 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)).
Une validation humaine suffit-elle à changer le niveau ?
Elle ne suffit pas à elle seule. La dérogation exige l’absence de risque important, notamment d’incidence significative sur la décision, et l’une des quatre conditions de l’article 6 § 3. Le profilage d’une personne dans un cas de l’annexe III reste à haut risque. Le fournisseur doit documenter son évaluation et respecter l’enregistrement applicable (art. 6 § 3 ; art. 6 § 4).
Quel calendrier pour un système déjà utilisé ?
Pour le cas décrit, l’échéance du haut risque est le 2 décembre 2027 (art. 113 al. 3 c) i)). La maîtrise de l’IA s’applique depuis le 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)). Pour les systèmes mis sur le marché ou en service avant la date du chapitre III, examiner les importantes modifications de conception selon l’article 111 § 2. Ce texte prévoit aussi le 2 août 2030 pour certains systèmes destinés aux autorités publiques (art. 111 § 2).
Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?
La détection de fraude financière est exclue de ce point ; elle nécessite sa propre qualification et reste soumise au RGPD.
Articles à examiner : art. 6 § 2 ; annexe III 5) b) ; art. 27 § 1 ; art. 26.
Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?
Pour préparer votre projet :
- La finalité exacte : solvabilité d’une personne ou détection de fraude.
- Les données utilisées, les critères du score et les possibilités de correction.
- Le circuit de réexamen d’un refus et les personnes habilitées à le traiter.
RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?
Base légale. Art. 6 § 1 b) si nécessaire à la demande de crédit ; art. 6 § 1 c) pour une obligation légale identifiée ; distinguer chaque finalité.
Analyse d’impact sur les données (AIPD). AIPD obligatoire si évaluation systématique approfondie fondant une décision significative, art. 35 § 3 a).
Mesures à prévoir. Art. 22 : vérifier le fondement de la décision automatisée et les garanties applicables ; expliquer les critères dans les limites de l’art. 15 § 1 h).
Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.
« évaluer la solvabilité des personnes physiques »
annexe III 5) b)
Usages à comparer
Préparer votre projet
Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.
Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.
Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.