Règlement européen sur l’IA

Images et vidéos synthétiques : ce que le règlement européen sur l’IA impose

La divulgation visible du déployeur vise les hypertrucages, distincts de toute image de synthèse. Les règles de transparence s’appliquent depuis le 2 août 2026 (art. 113 al. 2).

Niveau : Transparence

Périmètre : Publication d’images ou vidéos constituant des hypertrucages : apparence authentique de personnes, lieux, objets ou événements existants. Références : art. 3 ; art. 50 § 4 ; art. 50 § 5 ; art. 50 § 2 ; art. 111 § 4 ; art. 4 § 1 ; art. 111 § 2 ; art. 113 al. 2.

Quand une image ou une vidéo exige-t-elle une divulgation ?

Le cas vise un contenu qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement existant et paraît authentique : un hypertrucage. Une illustration clairement fictive ne relève pas automatiquement de cette même divulgation. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, le texte prévoit une information adaptée qui ne gêne pas sa présentation.

Ce que vous devez faire

Votre entreprise est déployeur lorsqu’elle utilise le système sous sa propre autorité (art. 3 4)). Les obligations suivantes portent sur ce rôle.

  1. Favoriser la maîtrise de l’IA du personnel et des autres utilisateurs agissant pour l’entreprise, selon leurs connaissances et le contexte. Aucun niveau individuel précis à garantir. (art. 4 § 1). Application : 2 février 2025 (art. 113 al. 3 a)).
  2. Signaler les hypertrucages à la première exposition. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, adapter la divulgation sans gêner sa présentation. Pour un texte d’intérêt public, signaler la génération sauf examen humain ou contrôle éditorial avec responsabilité éditoriale assumée. (art. 50 § 4). Application : 2 août 2026 (art. 113 al. 2).

Ce que le fournisseur doit prévoir

  1. Rendre les sorties synthétiques détectables et marquées dans un format lisible par machine, sous les exceptions du paragraphe 2. Obligation du fournisseur, distincte de l’étiquetage visible du déployeur. (art. 50 § 2). Application : 2 août 2026 (art. 113 al. 2). Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 : mise en conformité au 2 décembre 2026 selon l’art. 111 § 4, pas un report général pour tous les systèmes. (art. 111 § 4).

Si vous développez ou faites développer le système et le mettez en service sous votre nom, examinez aussi ce rôle (art. 3 3)).

Ce qui est interdit

Les points b bis) et b ter) visent les contenus intimes réalistes sans consentement explicite et les contenus d’exploitation sexuelle de mineurs dans leurs conditions exactes. Leur application commence le 2 décembre 2026 (art. 113 al. 3 a)). Les conditions propres au fournisseur et au déployeur figurent aux paragraphes 1 bis et 1 ter (art. 5 § 1 b bis) ; art. 5 § 1 b ter) ; art. 5 § 1 bis ; art. 5 § 1 ter).

Qu’est-ce qui change si le périmètre évolue ?

Une illustration manifestement fictive ne relève pas automatiquement de la divulgation pour hypertrucage. Les interdictions des art. 5 § 1 b bis) et b ter) s’appliquent au 2 décembre 2026 dans leurs conditions.

Articles à examiner : art. 3 ; art. 50 § 4 ; art. 50 § 5 ; art. 50 § 2 ; art. 111 § 4.

Quelles pièces réunir avant de choisir une solution ?

Pour préparer votre projet :

  • Le contenu final et ce qu’un spectateur peut croire authentique.
  • La mention visible prévue dès la première exposition.
  • Les autorisations d’image et les droits sur les fichiers sources.

RGPD et CNIL : que préparer pour cet usage ?

Base légale. Pour une personne identifiable, identifier une base de l’art. 6 ; ne pas confondre celle-ci avec l’autorisation d’utiliser son image. Les données sensibles exigent aussi une condition de l’art. 9.

Analyse d’impact sur les données (AIPD). Art. 35 § 1 si le traitement présente un risque élevé ; vérifier notamment la portée de diffusion et les personnes vulnérables.

Mesures à prévoir. Informer les personnes lorsque requis ; limiter la réutilisation des images ; sécuriser les fichiers et encadrer les transferts.

Ces points renvoient au RGPD : art. 5, art. 6, art. 9, art. 13, art. 14, art. 21, art. 22, art. 28, art. 35, art. 44. La ressource CNIL en bas de page aide à préparer votre examen.

« indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés »

art. 50 § 4

Usages à comparer

Préparer votre projet

Comparer les fiches et le calendrier puis évaluer votre usage avec le questionnaire.

Préparer un audit de votre usage ou décrire votre projet dans le formulaire.

Sources : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée du 27 juillet 2026 ; RGPD ; CNIL, IA et RGPD.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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