Conditions relevées le 15 octobre 2026

DeepL Pro en entreprise : données, RGPD et réglages

Les conditions DeepL Pro excluent les contenus et résultats de l’entraînement. Leur conservation est temporaire selon les besoins techniques, avec des exceptions pour certaines sauvegardes. Une solution européenne se configure avec DeepL ; elle n’est pas déduite du seul nom Pro.

Validez d’abord l’offre payante, le DPA et le périmètre géographique convenu. Ne transformez pas une suppression temporaire sans durée chiffrée en promesse de zéro conservation.

Quelles conditions pour votre offre ?

DeepL Pro : périmètre et date de chaque condition
ConditionConditions relevéesRelevé et source
Entraînement sur vos données
Usage pour l’entraînement
non
Périmètre
Services payants Pro, contenus et résultats
15 octobre 2026
[1] [2]
Stockage et traitement
Option Europe
Solutions avec données ne quittant jamais l’Europe sur configuration avec DeepL
Pays précis
Non communiqué dans la source relevée
Stockage
Non communiqué dans la source relevée
Traitement
Traitement et infrastructure globale, Europe non exclusive
15 octobre 2026
[2]
Accord de traitement des données (DPA)
Disponible
Oui
Obtention
Contacter privacy@deepl.com ; conditions Pro section 8.1.4
15 octobre 2026
[3]
Conservation et suppression
Contenus et résultats
Conservation temporaire techniquement nécessaire au service, puis suppression
Durée chiffrée
Non communiqué dans la source relevée
Exceptions
Sauf dispositions spécifiques, notamment fonctions de sauvegarde
15 octobre 2026
[1] [3]
Connexion unique (SSO)
Disponible
Oui
Offres concernées
  • Team
  • Business
  • Enterprise
Protocoles
  • OIDC
  • SAML
Condition
Team et Business : à partir de 50 utilisateurs selon le tableau comparatif ; Enterprise : inclus
15 octobre 2026
[1] [4]
Certifications et attestations
  • ISO 27001
  • SOC 2 Type II (rapport/attestation)
15 octobre 2026
[1]
Prix public relevé
  • Forfait
    Individual
    Montant
    7,49
    Devise
    EUR
    Pays
    Allemagne
    Unite
    utilisateur/mois
    Engagement
    facturation annuelle
    Taxes
    TVA comprise
  • Forfait
    Team
    Montant
    24,99
    Devise
    EUR
    Pays
    Allemagne
    Unite
    utilisateur/mois
    Engagement
    facturation annuelle
    Taxes
    TVA comprise
  • Forfait
    Business
    Montant
    49,99
    Devise
    EUR
    Pays
    Allemagne
    Unite
    utilisateur/mois
    Engagement
    facturation annuelle
    Taxes
    TVA comprise
15 octobre 2026
[1]

Un tarif s’applique à l’offre, au pays et à l’engagement indiqués. Un symbole « $ » sans code de devise n’est pas converti en euros. Une attestation SOC ne remplace pas une certification ISO.

Les réglages à contrôler avant de l’ouvrir à l’équipe

Voici les actions recommandées pour préparer votre espace. Les chemins cités sont ceux des sources relevées.

  1. Vérifiez le compte Pro utilisé par chaque salarié et les fonctions couvertes par le contrat retenu.
  2. Obtenez le DPA auprès de privacy@deepl.com comme prévu par les conditions Pro, section 8.1.4. Rattachez-le à votre contrat.
  3. Si vous exigez un traitement européen, demandez la solution correspondante et sa confirmation contractuelle avant l’usage.
  4. Examinez les fonctions de sauvegarde et les fichiers conservés. Testez leur suppression sur un document d’essai.
  5. Pour le SSO, vérifiez le forfait : Team et Business à partir de 50 utilisateurs dans le tableau relevé ; Enterprise l’inclut.

Un premier essai concret

Pour traduire un devis, commencez par une copie sans nom, adresse ni coordonnées client. Une fois le périmètre contractuel validé, gardez seulement les données utiles et faites relire les montants et les clauses par un humain.

RGPD : que doit vérifier votre entreprise ?

Traduire un document personnel reste un traitement de données. Vérifiez la base légale, les informations aux personnes et le DPA. Une offre avec données restant en Europe doit être confirmée pour votre configuration ; l’infrastructure globale n’est pas limitée à cette région par défaut.

Définissez la finalité et la base légale du traitement (art. 5 et 6 RGPD). Limitez les données saisies. Vérifiez les clauses de sous-traitance (art. 28), les mesures de sécurité (art. 32) et les transferts hors Espace économique européen (art. 44 à 49).

Informez les personnes selon les articles 13 et 14. Examinez si l’usage exige une analyse d’impact au titre de l’article 35. La ressource CNIL citée en bas de page complète ces repères. Les réglages recommandés ci-dessus ne valent pas validation juridique de votre traitement.

Que change l’article 50 pour cet outil ?

Le marquage technique de l’article 50 § 2 relève du fournisseur, avec notamment une exception pour une assistance de mise en forme ou une modification non substantielle des données ou de leur sens. Pour un texte traduit publié sur une question d’intérêt public, examinez séparément le § 4 et la responsabilité éditoriale.

L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026 (art. 113 du règlement consolidé). Le fournisseur porte les obligations de conception des échanges directs (§ 1) et de marquage technique des sorties (§ 2), dans les conditions de ces paragraphes. Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le fournisseur dispose jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter le marquage technique du § 2 (art. 111 § 4). Ce délai ne reporte pas les obligations de divulgation du déployeur au § 4.

L’entreprise qui diffuse un hypertrucage doit le signaler (§ 4). La divulgation peut être adaptée pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive. Les textes publiés pour informer le public sur une question d’intérêt public sont signalés, sauf examen humain ou contrôle éditorial avec responsabilité éditoriale assumée (§ 4). L’information est claire, accessible et fournie dès la première exposition (§ 5).

Formez les équipes aux usages retenus et aux vérifications (art. 4). Pour un usage sensible, évaluez aussi le niveau de risque : la marque de l’outil ne suffit pas à le classer.

Fixer les règles de votre équipe

Préparer une charte avec DeepL Pro prérempli. Vérifiez l’offre et les usages avant validation. Vous pouvez aussi décrire votre projet dans le formulaire.

Comparer avec d’autres outils

Calendrier et obligations par usage · Conseil et audit IA à Nîmes

Sources : Éditeur [1] ; Éditeur [2] ; Éditeur [3] ; Éditeur [4] ; règlement IA consolidé au 27 juillet 2026, art. 4, 50, 111 et 113 ; RGPD, art. 5, 6, 13, 14, 28, 32, 35 et 44 à 49 ; CNIL, IA et RGPD. Textes légaux relevés le 15 octobre 2026. Les dates des conditions figurent dans les tableaux.

Ces repères généraux ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

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